Temps de réponse loc. offre d'achat
ginie357
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dna.factory Messages postés 29318 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 29318 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes propriétaire d'un logement et souhaitons le mettre en vente.
Nous avons envoyé au locataire une LR/AR en date du 28/07/16 avec une offre d'achat, celui ci n'a pas été la chercher. Nous avons réitéré le 09/09.
La fin du bail est le 02/03/2017
Combien de temps le locataire a pour me répondre avant de lui renvoyer un courrier qu'il n'a pas accepté l'offre de vente, et qu'il est déchu de plein droit de tout titre d'occupation ?
Suis je toujours dans les délais ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement
Nous sommes propriétaire d'un logement et souhaitons le mettre en vente.
Nous avons envoyé au locataire une LR/AR en date du 28/07/16 avec une offre d'achat, celui ci n'a pas été la chercher. Nous avons réitéré le 09/09.
La fin du bail est le 02/03/2017
Combien de temps le locataire a pour me répondre avant de lui renvoyer un courrier qu'il n'a pas accepté l'offre de vente, et qu'il est déchu de plein droit de tout titre d'occupation ?
Suis je toujours dans les délais ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement
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1 réponse
bonjour
le locataire n 'a pas été cherché les RAR et le bail est prolongé pour trois ans ...il aurait fallu passer par un huissier au moins 6 mois avant l'expiration du bail
(et vu votre question combien de temps etc vous n'avez pas du reproduire les article obligatoire de la loi sur votre congé pour vente...qui disent le délais
vous pouvez donc vendre mais "occupé" et non pas "libre"
le locataire n 'a pas été cherché les RAR et le bail est prolongé pour trois ans ...il aurait fallu passer par un huissier au moins 6 mois avant l'expiration du bail
(et vu votre question combien de temps etc vous n'avez pas du reproduire les article obligatoire de la loi sur votre congé pour vente...qui disent le délais
vous pouvez donc vendre mais "occupé" et non pas "libre"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse
J'ai bien reproduit les articles mais je ne l'ai pas relu entre temps et effectivement j'ai écrit que mon offre reste valable pendant les 2 premiers mois......
Je suppose que ma lettre du 28/07 qu'il n'a pas retiré n'est pas valable et qu'il faut compter 2 mois à partir du 09/09
Vu n'avez plus le droit de mettre fin au bail pour vendre, du moins pas avant 3 ans.
Vous pouvez toujours vendre occupé, et dans ce cas, le locataire n'est pas prioritaire pour l'achat.