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Temps de réponse loc. offre d'achat

ginie357 Messages postés 349 Date d'inscription jeudi 7 décembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 29 sept. 2016 à 16:17
dna.factory Messages postés 25424 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 17 décembre 2024 - 29 sept. 2016 à 16:39
Bonjour,
Nous sommes propriétaire d'un logement et souhaitons le mettre en vente.
Nous avons envoyé au locataire une LR/AR en date du 28/07/16 avec une offre d'achat, celui ci n'a pas été la chercher. Nous avons réitéré le 09/09.
La fin du bail est le 02/03/2017
Combien de temps le locataire a pour me répondre avant de lui renvoyer un courrier qu'il n'a pas accepté l'offre de vente, et qu'il est déchu de plein droit de tout titre d'occupation ?
Suis je toujours dans les délais ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
29 sept. 2016 à 16:26
bonjour
le locataire n 'a pas été cherché les RAR et le bail est prolongé pour trois ans ...il aurait fallu passer par un huissier au moins 6 mois avant l'expiration du bail

(et vu votre question combien de temps etc vous n'avez pas du reproduire les article obligatoire de la loi sur votre congé pour vente...qui disent le délais

vous pouvez donc vendre mais "occupé" et non pas "libre"
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ginie357 Messages postés 349 Date d'inscription jeudi 7 décembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024
29 sept. 2016 à 16:34
Bonjour
Merci pour votre réponse
J'ai bien reproduit les articles mais je ne l'ai pas relu entre temps et effectivement j'ai écrit que mon offre reste valable pendant les 2 premiers mois......
Je suppose que ma lettre du 28/07 qu'il n'a pas retiré n'est pas valable et qu'il faut compter 2 mois à partir du 09/09
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dna.factory Messages postés 25424 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 17 décembre 2024 12 921
29 sept. 2016 à 16:39
vous n'avez pas compris non plus le message de Poisson.
Vu n'avez plus le droit de mettre fin au bail pour vendre, du moins pas avant 3 ans.

Vous pouvez toujours vendre occupé, et dans ce cas, le locataire n'est pas prioritaire pour l'achat.
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