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Remise de l'état des lieux de sortie

Persepho Messages postés 1 Date d'inscription mardi 27 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2016 - 27 sept. 2016 à 13:31
djivi38 Messages postés 52306 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 - 27 sept. 2016 à 16:10
Bonjour,

J'ai fait un état des lieux de sortie au mois de juillet mais je n'ai pas eu de copie à ce moment-là, mais seulement par mail fin septembre. Que dit les textes et jurisprudence ?

Merci de votre retour

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52306 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 15 424
27 sept. 2016 à 16:10
Bonjour,

un EDL (entrant et sortant) se fait en deux exemplaires strictement identiques (sur n'importe quel support), datés et signés des deux parties, et un exemplaire doit être remis de suite à chacune des parties : ainsi le propriétaire (ou son mandataire) est dans l'impossibilité de rajouter des mentions... toujours en défaveur du locataire.

CDT.
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