Remise de l'état des lieux de sortie

Persepho Messages postés 1 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 54347 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai fait un état des lieux de sortie au mois de juillet mais je n'ai pas eu de copie à ce moment-là, mais seulement par mail fin septembre. Que dit les textes et jurisprudence ?

Merci de votre retour

1 réponse

  1.
    djivi38 Messages postés 54347 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 457
     
    Bonjour,

    un EDL (entrant et sortant) se fait en deux exemplaires strictement identiques (sur n'importe quel support), datés et signés des deux parties, et un exemplaire doit être remis de suite à chacune des parties : ainsi le propriétaire (ou son mandataire) est dans l'impossibilité de rajouter des mentions... toujours en défaveur du locataire.

    CDT.
    0

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