Remise de l'état des lieux de sortie
Persepho
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djivi38 Messages postés 54036 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54036 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai fait un état des lieux de sortie au mois de juillet mais je n'ai pas eu de copie à ce moment-là, mais seulement par mail fin septembre. Que dit les textes et jurisprudence ?
Merci de votre retour
J'ai fait un état des lieux de sortie au mois de juillet mais je n'ai pas eu de copie à ce moment-là, mais seulement par mail fin septembre. Que dit les textes et jurisprudence ?
Merci de votre retour
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1 réponse
Bonjour,
un EDL (entrant et sortant) se fait en deux exemplaires strictement identiques (sur n'importe quel support), datés et signés des deux parties, et un exemplaire doit être remis de suite à chacune des parties : ainsi le propriétaire (ou son mandataire) est dans l'impossibilité de rajouter des mentions... toujours en défaveur du locataire.
CDT.
un EDL (entrant et sortant) se fait en deux exemplaires strictement identiques (sur n'importe quel support), datés et signés des deux parties, et un exemplaire doit être remis de suite à chacune des parties : ainsi le propriétaire (ou son mandataire) est dans l'impossibilité de rajouter des mentions... toujours en défaveur du locataire.
CDT.
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