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Demande d'exonération de la taxe d'habitation

majdi - 27 sept. 2016 à 09:34
doris33 Messages postés 43452 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 27 sept. 2016 à 09:41
Bonjour,
Je vous remercie pour votre 1ere réponse,toutefois j'aimerais vous préciser que mon fils est à ma charge,il est étudiant le contrat de location est à son nom, je lui règle le loyer, je suis non résident en France, ma pension de retraite est de 800 euros, Je pense ne pas avoir atteint le plafond, j'ai 70 ans.
Suis je exonéré du paiement de la taxe d'habitation.
Merci pour votre amabilité.
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Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43452 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 16 605
27 sept. 2016 à 09:41
Bonjour,

Ce sont les qualités du locataire qui sont prises en compte, pas celles de la personne qui paie le loyer.
la taxe tiendra compte des revenus de votre fils et non des vôtres et ni de votre âge. Elle devrait être diminuée mais non égale à zéro.
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