Régularisation de charges villa
J-LH
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue une villa dans une résidence depuis 2010 , je suis un locataire sérieux qui a toujours payé son loyer ( prélèvement automatique )les provisions de charges prélevées sont supérieures aux charges réelles ( mes voisins locataires ont tous reçu une régularisation de ces charges), je n'ai perçu aucune régularisation depuis le 30/06/2012. Entre temps la gestion de la location a été confiée à une autre agence, la première me dit de solliciter la seconde qui gère maintenant le dossier, la seconde reste muette à mes appels, mails et dernièrement un recommandé.
Je vais quitter le logement dans trois mois, je souhaiterai que tout soit régulariser à mon départ, quels sont mes droits et quels sont mes recours .
Bien à vous
Je loue une villa dans une résidence depuis 2010 , je suis un locataire sérieux qui a toujours payé son loyer ( prélèvement automatique )les provisions de charges prélevées sont supérieures aux charges réelles ( mes voisins locataires ont tous reçu une régularisation de ces charges), je n'ai perçu aucune régularisation depuis le 30/06/2012. Entre temps la gestion de la location a été confiée à une autre agence, la première me dit de solliciter la seconde qui gère maintenant le dossier, la seconde reste muette à mes appels, mails et dernièrement un recommandé.
Je vais quitter le logement dans trois mois, je souhaiterai que tout soit régulariser à mon départ, quels sont mes droits et quels sont mes recours .
Bien à vous
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4 réponses
Bonjour,
Depuis 2012, vous aviez tout loisir de les mettre en demeure d'effectuer cette régularisation qui doit être faite chaque année.
Vous devez mettre l'agence en demeure de faire cette régularisation, qu'elle ait changé entretemps n'est pas votre problème ... à la limite, c'est à votre bailleur de payer ... et c'est à lui de s'arranger avec son mandataire.
Cdlt
Depuis 2012, vous aviez tout loisir de les mettre en demeure d'effectuer cette régularisation qui doit être faite chaque année.
Vous devez mettre l'agence en demeure de faire cette régularisation, qu'elle ait changé entretemps n'est pas votre problème ... à la limite, c'est à votre bailleur de payer ... et c'est à lui de s'arranger avec son mandataire.
Cdlt
Bonjour
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Avec la loi Alur ce n’est plus que 3 ans
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques (au minimum annuelles) pendant le cours du bail.
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Avec la loi Alur ce n’est plus que 3 ans
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques (au minimum annuelles) pendant le cours du bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...