Chèque falsifié quel recours ?
indilarai
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BmV Messages postés 43452 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, j'ai récemment donné des cours extra scolaire. La personne m'a réglé en chèque mais je me suis rendue compte que le chèque a été falsifié. Quel recours puis-je avoir ?
A voir également:
- Chèque falsifié remboursement banque
- Montant maximum chèque la banque postale - Guide
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indilarai
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J'avais ecrit 70€ et la personne a réussit à rajouter 1 devant et rajouter le mot " cent " en toute lettres
Oui, ba alors, bien que la signature réelle à elle seule ne suffit pas à dédouaner totalement la banque, il faudra pourtant prouver que la falsification était assez grossière pour que toute personne pouvait la déceler sans peine.
Par ailleurs, si le tireur a pu rajouter sans trop de peine des mentions supplémentaires, il y a eu très certainement négligence de la part du titulaire du compte.
Le principe de la mise en oeuvre de la responsabilité du banquier seul ne peut être appliqué qu'en cas d'absence de négligence de la part du client : arrêt de la cour d'Appel du 18 juin 2013 : « en l'absence de faute du déposant, ou d'un préposé de celui-ci, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d'un faux ordre de paiement ».
Voir
>>> https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/falsification-detournement-cheques-condamnation-banque-13067.htm
>>> https://www.assistant-juridique.fr/cheque_falsifie_remboursement_banque.jsp
>>> https://banque.ooreka.fr/fiche/voir/484801/remplir-un-cheque
Par ailleurs, si le tireur a pu rajouter sans trop de peine des mentions supplémentaires, il y a eu très certainement négligence de la part du titulaire du compte.
Le principe de la mise en oeuvre de la responsabilité du banquier seul ne peut être appliqué qu'en cas d'absence de négligence de la part du client : arrêt de la cour d'Appel du 18 juin 2013 : « en l'absence de faute du déposant, ou d'un préposé de celui-ci, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d'un faux ordre de paiement ».
Voir
>>> https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/falsification-detournement-cheques-condamnation-banque-13067.htm
>>> https://www.assistant-juridique.fr/cheque_falsifie_remboursement_banque.jsp
>>> https://banque.ooreka.fr/fiche/voir/484801/remplir-un-cheque
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