Pb facture point p
Laroseduvent27
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Afrikarnak
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22 sept. 2016 à 21:11
22 sept. 2016 à 21:11
Bonjour
Toute demande de paiement suppose une dette. L'Art. L1315 du Code Civil édicte:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
....................
La preuve dans ton cas est constituée d'un Bon de Commande (Ou devis) signé par toi ainsi qu'un bordereau de livraison également signé par toi attestant que tu as reçu la camelote.
Si Le Point P. veut espérer être réglé qu'il te fournisse ces éléments. A l'occasion tu découvriras sans doute que quelqu'un s'est fait passer pour toi, d'où l'importance du bordereau de livraison.
Si Point. P ne peut rien produire laisse braire.
A+
Toute demande de paiement suppose une dette. L'Art. L1315 du Code Civil édicte:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
....................
La preuve dans ton cas est constituée d'un Bon de Commande (Ou devis) signé par toi ainsi qu'un bordereau de livraison également signé par toi attestant que tu as reçu la camelote.
Si Le Point P. veut espérer être réglé qu'il te fournisse ces éléments. A l'occasion tu découvriras sans doute que quelqu'un s'est fait passer pour toi, d'où l'importance du bordereau de livraison.
Si Point. P ne peut rien produire laisse braire.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 sept. 2016 à 21:21