Vente en fin d usufruit
pat
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ma belle mère a bénéficié d un usufruit de deux ans par testament de mon père le bien seras vendu en quatre parts egales si elle ne veut pas partir puis je l expulsé
ma belle mère a bénéficié d un usufruit de deux ans par testament de mon père le bien seras vendu en quatre parts egales si elle ne veut pas partir puis je l expulsé
1 réponse
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Bonjour
oui
si son usufruit temporaire (ou droit d'usage) est achevé elle deviens occupante sans titre si elle squatte. constat d'huissier puis tribunal pour faire ordonner le recours à la force publique pour l'expulsion
Ceci étant a moins d'être "demeuré" elle ne peut pas ne pas comprendre les ennuis (et cout) qui l'attende si elle ne part pas donc elle va partir
La législation juridique et financière évolue en permanence...