Gratification de stage 1000€ = pas de prime d'activité ?
ployez
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MIMIE3645 Messages postés 1759 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
MIMIE3645 Messages postés 1759 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
La CAF m'a versé 2 fois la prime d'activité en tant qu'étudiant stagiaire gagnant plus de 898.83€ par mois (je gagnais 1000€/mois pendant 6 mois), mais elle me les réclame désormais car : "les gratifications de stage ne sont pas percues comme des revenus". Ils me réclament donc 500€, que je n'ai évidemment pas à disposition...
Pour reprendre l'article de droit finances :
"Les stagiaires, les étudiants et les apprentis peuvent-ils toucher la prime d'activité ? D'après l'article 57 de la loi Rebsamen, pour toucher la prime d'activité, il ne faut pas être élève, étudiant, stagiaire ou apprenti.
Toutefois, le même article de loi prévoit que cette condition n'est pas applicable à ceux qui touchent au moins 898,83 euros par mois. Un jeune en stage ou en apprentissage peut donc toucher la prime d'activité dès lors que les revenus qu'il perçoit dépassent ce seuil. "
Pour citer cet article 57 :
"Le droit à la prime d'activité est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : [..]
« 3° Ne pas être élève, étudiant, stagiaire, au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail. Cette condition n'est pas applicable aux personnes dont les revenus professionnels excèdent mensuellement, pendant la période de référence mentionnée à l'article L. 843-4 du présent code, le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 [; elle ne l'est pas non plus aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 842-7 ; "
Je les ai donc contactés par mail puis télephone, ceux ci m'ont confirmé que le stage n'était pas considéré comme une activité, donc la gratification n'est pas un revenu et je n'avais pas le droit à la prime d'activité.
Qu'en pensez vous ?
Je compte faire une demande de remise pour étude par la commission mais j'aimerais avoir l'avis d'experts, sachant que la CAF contredit la plupart des articles écrits sur la prime d'activité dont Droit finances et qu'elle se contredit elle même (la simulation me confirme que je peux profiter de la prime d'activité...)
Merci d'avance !
Paul
La CAF m'a versé 2 fois la prime d'activité en tant qu'étudiant stagiaire gagnant plus de 898.83€ par mois (je gagnais 1000€/mois pendant 6 mois), mais elle me les réclame désormais car : "les gratifications de stage ne sont pas percues comme des revenus". Ils me réclament donc 500€, que je n'ai évidemment pas à disposition...
Pour reprendre l'article de droit finances :
"Les stagiaires, les étudiants et les apprentis peuvent-ils toucher la prime d'activité ? D'après l'article 57 de la loi Rebsamen, pour toucher la prime d'activité, il ne faut pas être élève, étudiant, stagiaire ou apprenti.
Toutefois, le même article de loi prévoit que cette condition n'est pas applicable à ceux qui touchent au moins 898,83 euros par mois. Un jeune en stage ou en apprentissage peut donc toucher la prime d'activité dès lors que les revenus qu'il perçoit dépassent ce seuil. "
Pour citer cet article 57 :
"Le droit à la prime d'activité est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : [..]
« 3° Ne pas être élève, étudiant, stagiaire, au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail. Cette condition n'est pas applicable aux personnes dont les revenus professionnels excèdent mensuellement, pendant la période de référence mentionnée à l'article L. 843-4 du présent code, le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 [; elle ne l'est pas non plus aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 842-7 ; "
Je les ai donc contactés par mail puis télephone, ceux ci m'ont confirmé que le stage n'était pas considéré comme une activité, donc la gratification n'est pas un revenu et je n'avais pas le droit à la prime d'activité.
Qu'en pensez vous ?
Je compte faire une demande de remise pour étude par la commission mais j'aimerais avoir l'avis d'experts, sachant que la CAF contredit la plupart des articles écrits sur la prime d'activité dont Droit finances et qu'elle se contredit elle même (la simulation me confirme que je peux profiter de la prime d'activité...)
Merci d'avance !
Paul
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Dans ce cas, pourquoi la plupart des sites d'infos et les simulations de la CAF disent le contraire ?
Ai je un recours quelconque ?
Merci