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1 réponse
Bonjour
Navré, ce ne sont pas des prétextes mais ce sont là des conditions de naturalisation par décret, que vous ne remplissiez pas.
5 ans de présence
être autonome financièrement.
En ce qui concerne une possible naturalisation en tant qu'ascendant de français, vous ne remplissez pas les conditions non plus.
Article 21-13-1 du Code Civil
Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de <gras>soixante-cinq ans au moins, résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans</gras> et sont les ascendants directs d'un ressortissant français.
etc...de la déclaration mentionnée au même premier alinéa.
Le Gouvernement peut s'opposer, dans les conditions définies à l'article 21-4, à l'acquisition de la nationalité française par le déclarant qui se prévaut des dispositions du présent article.
Cdt
Navré, ce ne sont pas des prétextes mais ce sont là des conditions de naturalisation par décret, que vous ne remplissiez pas.
5 ans de présence
être autonome financièrement.
En ce qui concerne une possible naturalisation en tant qu'ascendant de français, vous ne remplissez pas les conditions non plus.
Article 21-13-1 du Code Civil
Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de <gras>soixante-cinq ans au moins, résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans</gras> et sont les ascendants directs d'un ressortissant français.
etc...de la déclaration mentionnée au même premier alinéa.
Le Gouvernement peut s'opposer, dans les conditions définies à l'article 21-4, à l'acquisition de la nationalité française par le déclarant qui se prévaut des dispositions du présent article.
Cdt