Achat appartement et droit de préemption
Ptitgimpy
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai fait une proposition d'achat à la propriétaire de l'appartement à coté de celui que j'habite actuellement et pour lequel je suis propriétaire.
L'appartement est actuellement occupé par des locataires dont le bail se termine au 1er janvier 2018. En accord avec la propriétaire la vente se ferai au 1er janvier 2018 car elle doit terminer sa période de défiscalisation sans quoi elle perdrait ses avantages fiscaux.
Elle a donc signifié dès à présent à ses locataires par lettre AR ou huissier sa volonté de ne pas reconduire le bail au 01/01/2018 pour raison de vente et la possibilité pour eux d'exercer leur droit de préemption en indiquant le montant de mon offre d'achat.
Ma question est la suivante :
Est ce que le délai de 2 mois des locataires pour exercer leur droit de préemption commence à la date ou ils ont reçu la lettre de congé pour vente même si celle-ci intervient plus d'un an avant la date de fin de bail ? Ou bien commence-t-il uniquement 6 mois avant la date de fin du bail.
Cela change pas mal de choses car admettons qu'ils aient reçu la lettre le 1er septembre, dans le premier cas le délai court jusqu'au 1 novembre 2016 et dans le deuxième jusqu'au 1er Aout 2017.
En vous remerciant d'avance pour vos réponses.
J'ai fait une proposition d'achat à la propriétaire de l'appartement à coté de celui que j'habite actuellement et pour lequel je suis propriétaire.
L'appartement est actuellement occupé par des locataires dont le bail se termine au 1er janvier 2018. En accord avec la propriétaire la vente se ferai au 1er janvier 2018 car elle doit terminer sa période de défiscalisation sans quoi elle perdrait ses avantages fiscaux.
Elle a donc signifié dès à présent à ses locataires par lettre AR ou huissier sa volonté de ne pas reconduire le bail au 01/01/2018 pour raison de vente et la possibilité pour eux d'exercer leur droit de préemption en indiquant le montant de mon offre d'achat.
Ma question est la suivante :
Est ce que le délai de 2 mois des locataires pour exercer leur droit de préemption commence à la date ou ils ont reçu la lettre de congé pour vente même si celle-ci intervient plus d'un an avant la date de fin de bail ? Ou bien commence-t-il uniquement 6 mois avant la date de fin du bail.
Cela change pas mal de choses car admettons qu'ils aient reçu la lettre le 1er septembre, dans le premier cas le délai court jusqu'au 1 novembre 2016 et dans le deuxième jusqu'au 1er Aout 2017.
En vous remerciant d'avance pour vos réponses.
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3 réponses
C'est l'art 15 de la loi de 1989 qui règlemente tout cela....
II. ― Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis
...désolé
II. ― Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis
...désolé
Je suis d'accord sur les termes sauf qu'il me semblait avoir lu un jugement de la cour de cassation qui disait l'inverse mais je n'arrive plus à retomber dessus...
Un truc du genre : Que même si le congé pour vente était donné par anticipation, le délai de deux mois courait à partir du délai normal de préavis soit 6mois.
Un truc du genre : Que même si le congé pour vente était donné par anticipation, le délai de deux mois courait à partir du délai normal de préavis soit 6mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...