Sujet Précédent Sujet Suivant

Renoncer à une partie de l'héritage

Vanille -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Le tiers de la maison que je devrais récupérer puis je y renoncer au profit de mon frère car je lui dois une bonne somme d'argent
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 337
 
Le tiers de la maison que je devrais récupérer puis je y renoncer au profit de mon frère car je lui dois une bonne somme d'argent
L'on ne peut que renoncer à la totalité de la succession et non partiellement sur un bien déterminé.
0

Discussions similaires

Renoncer au RSA
batteur1976 -
Lili_xx -

6 réponses
se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
Mon ex veut renoncer à son autorité parentale
sabiv45 -
popo -

7 réponses
Compte bloqué suite à un héritage (Bénin)
Laeti79 -
cristali -

15 réponses
Comment se désinscrire du RSA ?
alison.94 -
Sof -

4 réponses