Renoncer à une partie de l'héritage
Vanille
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21 sept. 2016 à 12:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 sept. 2016 à 12:54
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condorcet
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21 sept. 2016 à 12:54
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Le tiers de la maison que je devrais récupérer puis je y renoncer au profit de mon frère car je lui dois une bonne somme d'argent
L'on ne peut que renoncer à la totalité de la succession et non partiellement sur un bien déterminé.
L'on ne peut que renoncer à la totalité de la succession et non partiellement sur un bien déterminé.