Promesse de vente: les dates

Paula01 Messages postés 19 Date d'inscription samedi 30 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2018 - 20 sept. 2016 à 19:19
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 2 oct. 2016 à 21:54
Bonjour,

Je voudrais svp avoir une précision concernant une promesse de vente établie par notaire.
Je vais essayer d'être claire.

Il y est question de 2 dates:

1/ la date d'expiration de la promesse de vente (avec prorogation possible moyennant des frais supplémentaires):
" La présente promesse de vente est consentie pour un délai expirant à... heures, le ..."
Elle avait été fixée au 30 décembre

2/ La date limite d'obtention des prêts:
"L’obtention du ou des prêts devra, pour réaliser la condition suspensive des dispositions de l’article L.313-41 du Code de la consommation, intervenir au plus tard le ..."
Elle n'avait pas encore été fixée.

Nous avons demandé si nous pouvions fixer la date limite d'obtention des prêts au 30 novembre, en espérant toutefois avoir les prêts avant, pour, si possible, signer l'acte de vente début décembre pour pouvoir alors entrer dans les lieux.

Est-ce que nous avons dit une absurdité ?

En effet, le clerc de notaire a alors modifié le projet de promesse de vente
- en avançant la date d'expiration de la promesse de vente au 5 décembre,
- et en fixant la date d'obtention des prêts au 10 novembre,
en expliquant (par mail) que, si nous voulions entrer dans les lieux début décembre, l'acte authentique ne pourrait être signé dans les temps que si nous obtenons les prêts avant le 10 novembre.

Certes... Mais si on suit cette logique et que nos prêts ne sont pas formalisés avant le 10 novembre (ce que nous craignons), il nous faudra alors probablement payer une prorogation (pour signer au delà du 5 décembre)

Nous ne comprenons pas...
- N'était-il pas possible de maintenir la date d'expiration initiale du 30 décembre, et d'acter la date limite d'obtention des prêts au 30 novembre ... en se disant que si les prêts sont obtenus avant, on signe la vente avant ?
Ou est-ce que la date de signature de l'acte de vente doit coïncider avec la date d'expiration de la promesse ?
- Les délais entre l'obtention des prêts et la signature de l'acte de vente sont-ils toujours aussi longs ? (ici, ils semblent estimés à 3 semaines)

Merci d'avance pour vos éclaircissements et votre aide.

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
Modifié par Poisson92100 le 2/10/2016 à 21:56
Bonjour
le notaire prend des vacances à noël et ne veut pas "trop" travailler sur l'acte dans que le pret n'est pas certain

le 5/12 pour un acte suite à compromis le 1/10 c'est trop court car il y a un délais de deux mois pour certaines formalités

Mais notaire et banquier ont pour habitude de faire au denier moment en immobilier.
Mettre l’obtention du pret avant le 10/11 est nécessaire pour que votre dossier bnacaire soit traité vite (il y a largement le temps) par contre je ne vois pas pourquoi ne pas laisser acte au plus tard le 30/12
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