Vente d une maison et partage des part entre enfants et la maman
m.maria
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20 sept. 2016 à 13:51
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 20 sept. 2016 à 14:03
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1 réponse
roudoudou22
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20 sept. 2016 à 14:03
20 sept. 2016 à 14:03
comment les part sont partagees entre notre mere ,mes deux freres et soeur ;
Referez vous à l'attestation de propriété dressée suite au décès de votre père, Vous y trouverez les droits revenant à chacun des enfants (ou à vos neveux) de votre père. Votre mère détient le complément à la Toute propriété du bien.
Au cas où votre frère serait décédé sans enfants, référez vous également à l'attestation de propriété établie suite à son décès.
Referez vous à l'attestation de propriété dressée suite au décès de votre père, Vous y trouverez les droits revenant à chacun des enfants (ou à vos neveux) de votre père. Votre mère détient le complément à la Toute propriété du bien.
Au cas où votre frère serait décédé sans enfants, référez vous également à l'attestation de propriété établie suite à son décès.
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