Travaux contre franchise ou reduction de loyer
Poisson92100
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Accorder une réduction de loyer à un locataire en contre partie de travaux à réaliser par lui même (peinture, changer un radiateur électrique, changer un meuble cuisine) peut il être considéré comme lui faire faire du travail au noir ?
Accorder une réduction de loyer à un locataire en contre partie de travaux à réaliser par lui même (peinture, changer un radiateur électrique, changer un meuble cuisine) peut il être considéré comme lui faire faire du travail au noir ?
A voir également:
- Travaux contre franchise ou reduction de loyer
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Augmentation du loyer - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
1 réponse
bonjour Poisson
Avec beaucoup de retard ;=)))
1) le fait de déduire l'entretien du loyer du locataire est effectivement "limite" , à l'extrême c'est du travail au noir
cependant la situation est beaucoup plus courante que ce que l'on pourrait penser , et le fisc ne relève pas , il tolère du moment que cela reste "raisonnable "
2) pour ce qui est de la déduction des travaux effectués par le locataire des premiers loyers, c'est parfaitement légal . Il est nécessaire de faire une liste exhaustive et très précise desdits travaux, des matériaux, des délais ...
Avec beaucoup de retard ;=)))
1) le fait de déduire l'entretien du loyer du locataire est effectivement "limite" , à l'extrême c'est du travail au noir
cependant la situation est beaucoup plus courante que ce que l'on pourrait penser , et le fisc ne relève pas , il tolère du moment que cela reste "raisonnable "
2) pour ce qui est de la déduction des travaux effectués par le locataire des premiers loyers, c'est parfaitement légal . Il est nécessaire de faire une liste exhaustive et très précise desdits travaux, des matériaux, des délais ...
Poisson92100
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merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...