Exoneration de taxe fonciere pour revenu ass 500€ mensuel

JENIVAL - 20 sept. 2016 à 10:29
Poisson92100 Messages postés 26328 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 20 sept. 2016 à 10:53
bonjour , POT DE TERRE CONTRE POT DE FER.
j'ai 59 ans je suis au chômage depuis 2013 suite a un licenciement économique. aujourd'hui en fin de droit je touche l'ASS 500€ mensuel .
je lie vos rubrique et je suis étonner de ne pas pouvoir obtenir les dégrèvements pour lequel je pense être en droits de demander.
depuis 1 an je me bas avec les services des impôts foncières , et habitation
en janvier 2016 j'ai fais une demande d'exoneration de taxe d'habitation sur l'article l 247 revenu inf. a 10000€ /an, suite a un refus je me suis adresser au conciliateur qui ma répondu qu'il ne pouvais pas intervenir et ma REVOYER vers une demande de dossier de surendettements auprès de la banque de France surprenant !!!, moi qui essai de ne pas en arriver a ce stade en me faisans aide par mes proche !!!
après avoir pris RV avec le défenseur des droits et sur son conseil en aout 2016 j'ai demander l'exoneration de la taxe foncières (3000€ ) lettre de refus LE 16 /9/16.
Entre temp j'ai heu droit a l'avis a tiers détenteur compte a 0€ et la saisie des meubles que je viens d'éviter grace a ma famille qui ma avance la somme de 4200€ ( taxe habitation + foncier)
je precise que jai un concubin de 65 ans qui vie sous mon toit.
lui est en surendettements. a force de m'aider . tous ca les impôts en son aviser . ma question Egge le droit a ces dégrèvements compte tenu de mes revenu et a qui maintenant m'adresser ;que me conseiller vous . peut on aller plus haut dans la demande quelle son les supérieurs hiérarchique qui pourrai intervenir favorablement . je viens de retirer la demande d'exoneration pour la taxes 2016 ce que je ferai pour TH . merci de votre réponse.
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1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26328 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 7 600
20 sept. 2016 à 10:53
bonjour
Il y a des conditions d'âge et de handicap que vous ne remplissez pas - taxe foncières dues

Pour la TH vous bénéficiez apparemment de l'exonération

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42

ce qui est curieux c'est que le fisc l'applique normalement d'office en voyant votre avis d'IR


PS vous parlez du 247 du CGI ou du 247 du code des procédures fiscales ?
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