Vente de parts successorales à un autre indivisionnaires
Résolu
Thierry
-
19 sept. 2016 à 13:44
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 19 sept. 2016 à 14:10
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 19 sept. 2016 à 14:10
Bonjour, notre maman décédée nous a désigné, ma soeur et moi-même, seuls légataires universels. Nous nous retrouvons avec une maison en indivision. L'indivision nous fait peur mais voulant honorer la volonté de notre maman de garder ce bien dans la famille, l'un des indivisionnaires peut-il racheter la part de l'autre (avec son accord) a un prix bien inférieur à sa valeur vénale ? Dans l'affirmative, de quel pourcentage peut-on raisonnablement déprécier un bien de manière à rester dans les limites de la loi ?
Merci pour vos conseils
Merci pour vos conseils
A voir également:
- Vente de parts successorales à un autre indivisionnaires
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Dépôt-vente chez un commerçant tva - Forum Auto-entrepreneur
- Maison de redressement à partir de quel âge ✓ - Forum garde d'enfants
- Vente maison sous tutelle délai - Forum Habitation
1 réponse
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 598
19 sept. 2016 à 14:10
19 sept. 2016 à 14:10
Bonjour
sous évaluer le bien vous expose
- à un redressement de droits de succession
- à une taxation d'office des frais "de notaire" sur l'assiette jugée normale par l'administration
Compte tenu del 'existence d'une indivision et ne "décote de 20 à 30% me semble possible si vous obtenez des évaluation d'agents immobilier à ce prix
sous évaluer le bien vous expose
- à un redressement de droits de succession
- à une taxation d'office des frais "de notaire" sur l'assiette jugée normale par l'administration
Compte tenu del 'existence d'une indivision et ne "décote de 20 à 30% me semble possible si vous obtenez des évaluation d'agents immobilier à ce prix