Vente de parts successorales à un autre indivisionnaires

Résolu
Thierry - 19 sept. 2016 à 13:44
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 19 sept. 2016 à 14:10
Bonjour, notre maman décédée nous a désigné, ma soeur et moi-même, seuls légataires universels. Nous nous retrouvons avec une maison en indivision. L'indivision nous fait peur mais voulant honorer la volonté de notre maman de garder ce bien dans la famille, l'un des indivisionnaires peut-il racheter la part de l'autre (avec son accord) a un prix bien inférieur à sa valeur vénale ? Dans l'affirmative, de quel pourcentage peut-on raisonnablement déprécier un bien de manière à rester dans les limites de la loi ?
Merci pour vos conseils

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
19 sept. 2016 à 14:10
Bonjour

sous évaluer le bien vous expose
- à un redressement de droits de succession
- à une taxation d'office des frais "de notaire" sur l'assiette jugée normale par l'administration

Compte tenu del 'existence d'une indivision et ne "décote de 20 à 30% me semble possible si vous obtenez des évaluation d'agents immobilier à ce prix
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