Vente de parts successorales à un autre indivisionnaires
Résolu
Thierry
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Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Bonjour, notre maman décédée nous a désigné, ma soeur et moi-même, seuls légataires universels. Nous nous retrouvons avec une maison en indivision. L'indivision nous fait peur mais voulant honorer la volonté de notre maman de garder ce bien dans la famille, l'un des indivisionnaires peut-il racheter la part de l'autre (avec son accord) a un prix bien inférieur à sa valeur vénale ? Dans l'affirmative, de quel pourcentage peut-on raisonnablement déprécier un bien de manière à rester dans les limites de la loi ?
Merci pour vos conseils
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1 réponse
Bonjour
sous évaluer le bien vous expose
- à un redressement de droits de succession
- à une taxation d'office des frais "de notaire" sur l'assiette jugée normale par l'administration
Compte tenu del 'existence d'une indivision et ne "décote de 20 à 30% me semble possible si vous obtenez des évaluation d'agents immobilier à ce prix
sous évaluer le bien vous expose
- à un redressement de droits de succession
- à une taxation d'office des frais "de notaire" sur l'assiette jugée normale par l'administration
Compte tenu del 'existence d'une indivision et ne "décote de 20 à 30% me semble possible si vous obtenez des évaluation d'agents immobilier à ce prix
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