Dégrèvement taxe d'habitation : décision définitive?
Med.27
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 19 septembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2016
-
19 sept. 2016 à 10:50
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 19 sept. 2016 à 19:37
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 19 sept. 2016 à 19:37
A voir également:
- Dégrèvement taxe d'habitation : décision définitive?
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Le fisc va envoyer les avis de taxe foncière, une mauvaise nouvelle attend les propriétaires à leur retour de vacances - - Actualité juridique et financière
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
- Distance mouton habitation - Forum Consommation
2 réponses
Poisson92100
Messages postés
26325
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2024
7 600
19 sept. 2016 à 10:53
19 sept. 2016 à 10:53
oui car le délais de prescription est valable dans les deux sens
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 036
19 sept. 2016 à 19:37
19 sept. 2016 à 19:37
Et connaissez-vous la durée de ce délai de prescription dans ce cas précis?
il y en a plusieurs
cas général : 1 an
cas de controle de déclaration de revenu conduisant à une augmentation du revenu fiscal de référence : meme délai que le controle des revenus : 3 ans
cas de non déclaration d'agrandissement par exemple ... par le contribuable : 4 ans
il y en a plusieurs
cas général : 1 an
cas de controle de déclaration de revenu conduisant à une augmentation du revenu fiscal de référence : meme délai que le controle des revenus : 3 ans
cas de non déclaration d'agrandissement par exemple ... par le contribuable : 4 ans
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 sept. 2016 à 11:10
Et connaissez-vous la durée de ce délai de prescription dans ce cas précis?