Dégrèvement taxe d'habitation : décision définitive?
Med.27
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flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je voulais savoir si un avis de dégrèvement de taxe d'habitation ramenant l'impôt à 0 euro accordé par l'administration pouvait être contesté par cette même administration un an plus tard?
Bien cordialement
Je voulais savoir si un avis de dégrèvement de taxe d'habitation ramenant l'impôt à 0 euro accordé par l'administration pouvait être contesté par cette même administration un an plus tard?
Bien cordialement
2 réponses
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oui car le délais de prescription est valable dans les deux sens
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Et connaissez-vous la durée de ce délai de prescription dans ce cas précis?
il y en a plusieurs
cas général : 1 an
cas de controle de déclaration de revenu conduisant à une augmentation du revenu fiscal de référence : meme délai que le controle des revenus : 3 ans
cas de non déclaration d'agrandissement par exemple ... par le contribuable : 4 ans
La législation juridique et financière évolue en permanence...