Je souhaite reprendre le bien
druon
-
17 sept. 2016 à 08:17
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 17 sept. 2016 à 18:43
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maylin27
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17 sept. 2016 à 08:39
17 sept. 2016 à 08:39
Bonjour,
transfert de bail :
à l'époux(se),
au partenaire pacsé,
aux ascendants vivant avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l'abandon du domicile,
au concubin vivant avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l'abandon du domicile,(preuves a l'appui bien sur comme déclaration couple a la CAF)
aux personnes à charge (par exemple, personnes en situation de handicap ou personnes de plus de 65 ans) vivant avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l'abandon du domicile,
aux descendants vivant avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l'abandon du domicile et respectant les conditions de ressources exigées pour l'attribution d'un logement social, ainsi qu'une condition d'occupation suffisante du logement (le logement ne doit pas être sous-occupé). Toutefois, dans le cas d'un logement conventionné, le bailleur a la possibilité de proposer un autre logement plus petit au descendant s'il ne respecte pas cette dernière condition.
si aucune des conditions remplies, vous devez impérativement avoir quitté les lieux en meme temps que le locataire en titre.
Cordialement
transfert de bail :
à l'époux(se),
au partenaire pacsé,
aux ascendants vivant avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l'abandon du domicile,
au concubin vivant avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l'abandon du domicile,(preuves a l'appui bien sur comme déclaration couple a la CAF)
aux personnes à charge (par exemple, personnes en situation de handicap ou personnes de plus de 65 ans) vivant avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l'abandon du domicile,
aux descendants vivant avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l'abandon du domicile et respectant les conditions de ressources exigées pour l'attribution d'un logement social, ainsi qu'une condition d'occupation suffisante du logement (le logement ne doit pas être sous-occupé). Toutefois, dans le cas d'un logement conventionné, le bailleur a la possibilité de proposer un autre logement plus petit au descendant s'il ne respecte pas cette dernière condition.
si aucune des conditions remplies, vous devez impérativement avoir quitté les lieux en meme temps que le locataire en titre.
Cordialement
Poisson92100
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17 sept. 2016 à 18:43
17 sept. 2016 à 18:43
Bonjour
Il s'agit d'un HLM et vous n'avez pas de liens avec le titulaire du bail qui la question se pose n'avait sans doute (?) aucun droit de vous sous louer.
Donc vous faite une demande à votre nom mais il y a des gens prioritaires avant vous !
Il s'agit d'un HLM et vous n'avez pas de liens avec le titulaire du bail qui la question se pose n'avait sans doute (?) aucun droit de vous sous louer.
Donc vous faite une demande à votre nom mais il y a des gens prioritaires avant vous !
La législation juridique et financière évolue en permanence...