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Recupération du montant du dédit consigné par le notaire

Mounia - 15 sept. 2016 à 13:44
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 15 sept. 2016 à 13:49
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente assorti d'un dédit de 10% en cas de retractation de l'acquéreur, celui-ci, 3 mois après, n'a toujours pas versé les fonds et ne peut plus acheter faut de moyens, comment puis-je récupérer les fonds consignés par le notaire au titre du dédit ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 600
15 sept. 2016 à 13:49
Y avait il une clause suspensive de prêt ?

sinon vous vous tournez vers le notaire qui a fait le compromis et encaissé les 10ù
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