Recupération du montant du dédit consigné par le notaire
Mounia
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente assorti d'un dédit de 10% en cas de retractation de l'acquéreur, celui-ci, 3 mois après, n'a toujours pas versé les fonds et ne peut plus acheter faut de moyens, comment puis-je récupérer les fonds consignés par le notaire au titre du dédit ?
J'ai signé un compromis de vente assorti d'un dédit de 10% en cas de retractation de l'acquéreur, celui-ci, 3 mois après, n'a toujours pas versé les fonds et ne peut plus acheter faut de moyens, comment puis-je récupérer les fonds consignés par le notaire au titre du dédit ?
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