code de déontologie agent immobilier

Question

Bonjour,
je voudrais savoir si un agent immobilier est en droit de vendre un bien lui appartenant ou appartenant à un membre de sa famille sous couvert de son agence? De plus  celui-ci ne fournit pas tous les documents nécessaire à informer l 'acheteur potentiel ,omission de fournir l’état des risque naturel et technologique qu il a fallu réclamer.Après quelque recherches sur internet on peut apprendre que le bien mis en  vente a fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturel pour inondation  
au semestre dernier.Je n'ai donc pas donner suite, mais toutefois convaincu d'avoir échappée à une tentative d'escroquerie ,je me demande si je peut signaler ce fait à une autorité compétente et si oui a laquelle? Merci pour vos réponses

kasom · Answer

Bonjour

heureusement qu'un agent immobilier peut vendre ses biens ou ceux de ses proches 

Comme tout vendeur il doit fournir les documents légaux 

Après quelque recherches sur internet on peut apprendre que le bien mis en vente a fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturel pour inondation au semestre dernier

Ce sera signalé dans le compromis sous peine de faute 

si souci : signaler à son syndicat ou à la CCI qui gère les cartes professionnelles

Code de déontologie agent immobilier

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