Code de déontologie agent immobilier

gasmo - 14 sept. 2016 à 18:23
kasom Messages postés 32176 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 - 14 sept. 2016 à 19:50
Bonjour,
je voudrais savoir si un agent immobilier est en droit de vendre un bien lui appartenant ou appartenant à un membre de sa famille sous couvert de son agence? De plus celui-ci ne fournit pas tous les documents nécessaire à informer l 'acheteur potentiel ,omission de fournir l’état des risque naturel et technologique qu il a fallu réclamer.Après quelque recherches sur internet on peut apprendre que le bien mis en vente a fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturel pour inondation
au semestre dernier.Je n'ai donc pas donner suite, mais toutefois convaincu d'avoir échappée à une tentative d'escroquerie ,je me demande si je peut signaler ce fait à une autorité compétente et si oui a laquelle? Merci pour vos réponses
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1 réponse

kasom Messages postés 32176 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 8 801
14 sept. 2016 à 19:50
Bonjour

heureusement qu'un agent immobilier peut vendre ses biens ou ceux de ses proches

Comme tout vendeur il doit fournir les documents légaux

Après quelque recherches sur internet on peut apprendre que le bien mis en vente a fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturel pour inondation au semestre dernier


Ce sera signalé dans le compromis sous peine de faute

si souci : signaler à son syndicat ou à la CCI qui gère les cartes professionnelles
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