Code de déontologie agent immobilier
gasmo
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
je voudrais savoir si un agent immobilier est en droit de vendre un bien lui appartenant ou appartenant à un membre de sa famille sous couvert de son agence? De plus celui-ci ne fournit pas tous les documents nécessaire à informer l 'acheteur potentiel ,omission de fournir l’état des risque naturel et technologique qu il a fallu réclamer.Après quelque recherches sur internet on peut apprendre que le bien mis en vente a fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturel pour inondation
au semestre dernier.Je n'ai donc pas donner suite, mais toutefois convaincu d'avoir échappée à une tentative d'escroquerie ,je me demande si je peut signaler ce fait à une autorité compétente et si oui a laquelle? Merci pour vos réponses
je voudrais savoir si un agent immobilier est en droit de vendre un bien lui appartenant ou appartenant à un membre de sa famille sous couvert de son agence? De plus celui-ci ne fournit pas tous les documents nécessaire à informer l 'acheteur potentiel ,omission de fournir l’état des risque naturel et technologique qu il a fallu réclamer.Après quelque recherches sur internet on peut apprendre que le bien mis en vente a fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturel pour inondation
au semestre dernier.Je n'ai donc pas donner suite, mais toutefois convaincu d'avoir échappée à une tentative d'escroquerie ,je me demande si je peut signaler ce fait à une autorité compétente et si oui a laquelle? Merci pour vos réponses
A voir également:
- Code de déontologie agent immobilier
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Code du travail pdf - Guide
- Coefficient 140 agent de sécurité - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Taux de crédit immobilier actuel - Guide
1 réponse
Bonjour
heureusement qu'un agent immobilier peut vendre ses biens ou ceux de ses proches
Comme tout vendeur il doit fournir les documents légaux
Après quelque recherches sur internet on peut apprendre que le bien mis en vente a fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturel pour inondation au semestre dernier
Ce sera signalé dans le compromis sous peine de faute
si souci : signaler à son syndicat ou à la CCI qui gère les cartes professionnelles
heureusement qu'un agent immobilier peut vendre ses biens ou ceux de ses proches
Comme tout vendeur il doit fournir les documents légaux
Après quelque recherches sur internet on peut apprendre que le bien mis en vente a fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturel pour inondation au semestre dernier
Ce sera signalé dans le compromis sous peine de faute
si souci : signaler à son syndicat ou à la CCI qui gère les cartes professionnelles
La législation juridique et financière évolue en permanence...