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2 réponses
Valenchantée
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samedi 8 octobre 2011
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7 novembre 2022
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13 sept. 2016 à 13:18
13 sept. 2016 à 13:18
Bonjour,
Il n'y a pas de loi spécifique à la location de salle.
Dans votre situation, il s'agit soit d'un bail professionnel, soit d'un bail "civil" ... soit ???
ce que vous appelez "la caution" est en fait un dépôt de garantie qui est dû au début de la location, et rendu en fin de location, à votre départ ... visiblement, vous n'êtes pas partie, donc il garde le dépôt de garantie, normal ...
Cdlt
Il n'y a pas de loi spécifique à la location de salle.
Dans votre situation, il s'agit soit d'un bail professionnel, soit d'un bail "civil" ... soit ???
ce que vous appelez "la caution" est en fait un dépôt de garantie qui est dû au début de la location, et rendu en fin de location, à votre départ ... visiblement, vous n'êtes pas partie, donc il garde le dépôt de garantie, normal ...
Cdlt
Merci pour votre réponse.
C'est vrai que je n'ai pas été précise.
Il est donc possible de faire un état des lieux après le début du bail?
Je loue pour une activité de Yoga mais je viens de voir l'article 1719 du C.Civ qui précise bien que
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
Un sol rempli de poussiere ne me permet pas d'exercer dans des conditions optimales et me fait perdre les élèves qui me font payer le loyer.
Me reste à voir comment dénoncer ce bail si cela ne s'arrange pas.
Merci beaucoup pour votre attention
C'est vrai que je n'ai pas été précise.
Il est donc possible de faire un état des lieux après le début du bail?
Je loue pour une activité de Yoga mais je viens de voir l'article 1719 du C.Civ qui précise bien que
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
Un sol rempli de poussiere ne me permet pas d'exercer dans des conditions optimales et me fait perdre les élèves qui me font payer le loyer.
Me reste à voir comment dénoncer ce bail si cela ne s'arrange pas.
Merci beaucoup pour votre attention
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 sept. 2016 à 13:45
Comme rien n'est spécifié dans le contrat, je ne peux donc pas contester quand je récupère la salle dans dans de mauvaises conditions ...
13 sept. 2016 à 13:54