Ces pour la taxe d habitation
Résolu
sylvie
-
sylvie -
sylvie -
ces pour savoir ci je peux avoir droit a un degrevement ou etre exonnerer a qui je doit ecrire
A voir également:
- Ces pour la taxe d habitation
- Taxe foncière - Guide
- Taxe foncière : cette mauvaise nouvelle attend les propriétaires à la fin de l'été - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les avis de taxe foncière arrivent chez les propriétaires, voici la hausse qui les attend cette année - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Taxe habitation local professionnel - Guide
4 réponses
Bonjour, s'il vous plait, merci !!!!
Pas de robots ici, mais des être humains en chaire et en os !!!
Pas de robots ici, mais des être humains en chaire et en os !!!
bonjour
les dégrèvements ou exonérations en matière de taxe d'habitation se font automatiquement sur l'avis de taxe d'habitation.
Si vous ne l'avez pas obtenu, c'est que vous n'y avez pas droit
les conditions pour l'exonération :
- avoir + de 60 ans ou veuf ou invalide
ET
- ne pas dépasser un certain montant de revenu fiscal de référence ( 10697 € pour 1 part
les dégrèvements ou exonérations en matière de taxe d'habitation se font automatiquement sur l'avis de taxe d'habitation.
Si vous ne l'avez pas obtenu, c'est que vous n'y avez pas droit
les conditions pour l'exonération :
- avoir + de 60 ans ou veuf ou invalide
ET
- ne pas dépasser un certain montant de revenu fiscal de référence ( 10697 € pour 1 part