Taxe fonciere
cedric
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chalkywhite Messages postés 1 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
chalkywhite Messages postés 1 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
je suis le futur proprietaire d'une residence que j'achete au mois de decembre je paie la taxe fonciere du mois d'achat ou des 11 mois precedent?
je suis le futur proprietaire d'une residence que j'achete au mois de decembre je paie la taxe fonciere du mois d'achat ou des 11 mois precedent?
1 réponse
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La taxe foncière fait systématiquement l'objet d'une répartition entre vendeur et acheteur.
Les compromis contiennent par conséquent des clauses types prévoyant une répartition « prorata-temporis ». L'acheteur rembourse ainsi au vendeur la part de taxe foncière correspondant à la partie de l'année durant laquelle il est propriétaire. Par exemple, si la vente a lieu le 1er avril, il est légitime que le vendeur prenne en charge les trois premiers mois et l'acheteur le reste.
Donc dans ton cas tu ne devras payer que le mois de décembre, et le reste est à la charge du vendeur ;)
La législation juridique et financière évolue en permanence...