Taxe fonciere
cedric
-
11 sept. 2016 à 12:39
chalkywhite Messages postés 172 Date d'inscription mercredi 31 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2020 - 11 sept. 2016 à 13:07
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chalkywhite
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11 sept. 2016 à 13:07
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La taxe foncière fait systématiquement l'objet d'une répartition entre vendeur et acheteur.
Les compromis contiennent par conséquent des clauses types prévoyant une répartition « prorata-temporis ». L'acheteur rembourse ainsi au vendeur la part de taxe foncière correspondant à la partie de l'année durant laquelle il est propriétaire. Par exemple, si la vente a lieu le 1er avril, il est légitime que le vendeur prenne en charge les trois premiers mois et l'acheteur le reste.
Donc dans ton cas tu ne devras payer que le mois de décembre, et le reste est à la charge du vendeur ;)
Les compromis contiennent par conséquent des clauses types prévoyant une répartition « prorata-temporis ». L'acheteur rembourse ainsi au vendeur la part de taxe foncière correspondant à la partie de l'année durant laquelle il est propriétaire. Par exemple, si la vente a lieu le 1er avril, il est légitime que le vendeur prenne en charge les trois premiers mois et l'acheteur le reste.
Donc dans ton cas tu ne devras payer que le mois de décembre, et le reste est à la charge du vendeur ;)
La législation juridique et financière évolue en permanence...