Droit de retractation

goodguy1206 - 9 sept. 2016 à 17:54
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 9 sept. 2016 à 17:57
Bonjour,
Ma tante de 80ans souhaite vendre sa maison.
Elle contacte l’agence ORPI de Lozanne (69) et signe un mandat exclusif.
Quelques jours plus tard, de nombreuses personnes viennent visiter sa maison.
Elle réalise alors qu’elle ne veut pas partir de chez elle et contacte donc l’agence ORPI par l’intermédiaire de son notaire qui envoie un recommandé avec AR pour faire valoir son droit de retractation dans le délai légale.
L’agence nous réponds qu’elle a déjà un acheteur au prix demandé et nous montre une « demande d’exécution anticipée » soit disant signé de la main de ma tante (qui annule donc le droit de rétractation). L’agence nous dit que notre tante doit maintenant vendre et partir ou en tout cas payer pour le service rendu 15000€ comme convenu dans le mandat.
Notre tante nie complétement avoir signé une demande d’exécution anticipé.
D'ailleurs l’agence nous a fait parvenir la demande sur laquelle il est clair que la signature a été falsifié. Quelle honte!
Que peut on faire, je crois comprendre que si le mandat a été signé à l'agence, la loi est different en terme de retractation que si il a été fait en dehors de l'agence.
Merci d'avance pour votre aide.

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 530
9 sept. 2016 à 17:57
Bonjour,

Dites leur que vous allez porter l'affaire à la DGCCRF et qu'ils risquent en plus une plainte pour faux et usage de faux ... ça va peut-être les refroidir dans un premier temps ...

Cdlt
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