Loi trentenaire pour un terrain communal
berthet
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9 sept. 2016 à 10:05
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 9 sept. 2016 à 10:45
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 9 sept. 2016 à 10:45
A voir également:
- Loi trentenaire terrain communal
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Terrain communal - Forum Immobilier
- Achat d'un terrain communal - Forum Formalités et papiers
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kasom
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9 sept. 2016 à 10:45
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bonjour
Non , en France vous ne pouvez pas aliéner un bien public , la prescription trentenaire ne joue pas
Non , en France vous ne pouvez pas aliéner un bien public , la prescription trentenaire ne joue pas
La législation juridique et financière évolue en permanence...