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Loi trentenaire pour un terrain communal

berthet -  
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
j' occupe un terrain communal depuis plus de 30 ans sur lequel je stocke mon bois et ou j'eleve quelques animaux. j ' ai par conséquent clos ce terrain pour ces animaux. puis je invoquer la loi trentenaire
merci pour votre réponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 884
 
bonjour

Non , en France vous ne pouvez pas aliéner un bien public , la prescription trentenaire ne joue pas
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