Loi trentenaire pour un terrain communal

berthet -  
Bonjour,
j' occupe un terrain communal depuis plus de 30 ans sur lequel je stocke mon bois et ou j'eleve quelques animaux. j ' ai par conséquent clos ce terrain pour ces animaux. puis je invoquer la loi trentenaire
merci pour votre réponse

1 réponse

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  1. kasom Modérateur
    bonjour

    Non , en France vous ne pouvez pas aliéner un bien public , la prescription trentenaire ne joue pas

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