Séparation Couple union libre, donation part de la maison
Ce_bol
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doris33 Messages postés 43576 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43576 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes séparés avec mon ami , nous ne sommes pas mariés , ni
Pacsés ,
Nous avons acheté une maison et sommes à 50/50
je souhaite faire don de ma part...
Mais je voudrai récupérer les 5000€ que j'avais mis au départ
À qui dois je m'adresser ?
Merci d'avance
Ce_bole
Nous sommes séparés avec mon ami , nous ne sommes pas mariés , ni
Pacsés ,
Nous avons acheté une maison et sommes à 50/50
je souhaite faire don de ma part...
Mais je voudrai récupérer les 5000€ que j'avais mis au départ
À qui dois je m'adresser ?
Merci d'avance
Ce_bole
2 réponses
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Bonjour,
une donation entre personnes non pacsées engendre 60% de frais (de donation). Pour votre apport, c'est votre co-indivisaire qui doit vous verser l'argent afin qu'il devienne unique propriétaire (mais il faudra régler vos 50%)
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Merci pour votre réponse...
Et si nous étions pacsés , cela changerait beaucoup sur le montant de la taxe?
Cordialement
Ce. Bole
La législation juridique et financière évolue en permanence...