Déshériter ses enfants par le biais d'une assurance-vie

ttko Messages postés 19 Date d'inscription jeudi 8 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2017 - 8 sept. 2016 à 20:04
ttko Messages postés 19 Date d'inscription jeudi 8 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2017 - 30 août 2017 à 20:51
Bonjour
au décès de ma belle-mère nous avons connus les bénéficiaires de plusieurs assurance-vie. Il s'avère que ses trois enfants vont recevoir chacun 3.500 euros et que son petit-fils (qui n'est pas un héritier réservataire) va recevoir 54.100 euros !!
La question est celle-ci : dans le droit français, peut-on déshériter ses enfants par l'intermédiaire d'une assurance-vie ?
Merci pour une prochaine réponse
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3 réponses

Bonjour
Désolé, mais votre conclusion est juridiquement fausse. Déshériter signifie priver de droits de succession et non diminuer la part d'un héritier.
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ttko Messages postés 19 Date d'inscription jeudi 8 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2017
29 août 2017 à 10:41
Ah ! alors là si votre réponse est exacte, j'ai évidemment tout faux. Il me semblait que les montants des parts réservataires devaient être les mêmes pour chaque héritier et que seul le reliquat pouvait être réparti différemment.
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;; > ttko Messages postés 19 Date d'inscription jeudi 8 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2017
29 août 2017 à 11:19
Bonjour
Supposons une succession avec trois enfants dont l'actif net estR de 600
La part de chaque enfant sera donc de 600/3 = 200
Si le défunt a préalablement fiat une donation hors part successorale de 150 à l'aîné, la répartition sera:
-aîné: 150 (Réserve) + 150 'donation) = 300
- part de chacun des autres enfants: (600-150) : 3 = 150
la part de chacun de ces deux enfants aura été diminuée 150 au lieu de 200, mais ce n'est pas pour autant qu'ils ont été déshérités.
il en irait de même si au lieu d'une donation , le défunt avait souscrit une AV de 150 avec l'ainé des enfants comme bénéficiaire.
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ttko Messages postés 19 Date d'inscription jeudi 8 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2017 > ;;
30 août 2017 à 20:51
Je comprends bien que dans votre raisonnement la part réservataire de chacun a bien été respectée, ce qui n'a pas été le cas avec mon neveu qui en percevant plus du quart de la succession a lésé les enfants réservataires. Bon je ne vais pas lui jeté la pierre car il a été très surpris de recevoir beaucoup d'argent il ne s'y attendait pas.
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djivi38 Messages postés 52045 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2024 15 393
Modifié par djivi38 le 8/09/2016 à 20:41
Bonjour,

je ne suis pas pro des assurances vie, je vous répète simplement ce que le notaire nous a expliqué lors du décès de notre père (français), souscripteur d'une assurance vie. Je m'excuse auprès des pros de ne pas employer, probablement, un langage "de pros" :-)

Un souscripteur d'assurance vie peut nommer qui il veut comme bénéficiaires, mettre tous les % qu'il veut pour avantager l'un ou l'autre des bénéficiaires nommés, mais, au final, les héritiers doivent avoir au moins chacun leur part réservataire de la succession du souscripteur décédé.
L'assurance vie est hors succession, mais si la part réservataire des héritiers n'est pas respectée, elle en sera imputée d'autant, de façon à ce que les héritiers atteignent leur part réservataire.

Cdt.
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ttko Messages postés 19 Date d'inscription jeudi 8 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2017
9 sept. 2016 à 12:17
Bonjour

Merci pour votre réponse, j'en prends note. Je suis simplement étonnée que le notaire chargé de la succession, malgré notre demande écrite, ne nous ait jamais apporté de réponse à ce sujet.
Cordialement
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
8 sept. 2016 à 21:56
dans le droit français, peut-on déshériter ses enfants par l'intermédiaire d'une assurance-vie ?
Si vous estimez que cette police d'assurances-vie a été manifestement contractée dans le seul but de priver certains enfants de leurs droits incompressibles d'héritiers réservataires, vous avez la possibilité d'engager une action en justice à l'encontre des "bénéficiaires" désignés dans le contrat.
Si vous ne parvenez pas à résoudre le problème à l'amiable évidemment.
Le concours d'un avocat vous sera nécessaire.
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ttko Messages postés 19 Date d'inscription jeudi 8 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2017
9 sept. 2016 à 12:16
Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Il est très manifeste que ces assurance-vie ont été contractées dans le but de déshériter les enfants au profit du petit-fils puisqu'elles ont été effectuées après la naissance dudit petit-fils et aussi après les 70 ans du souscripteur.
Nous allons essayer de résoudre ce problème à l'amiable.
Cordialement
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ttko Messages postés 19 Date d'inscription jeudi 8 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2017 > ttko Messages postés 19 Date d'inscription jeudi 8 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2017
29 août 2017 à 09:22
Si je réponds tardivement à cette discussion c'est que cette succession est arrivée à son terme ce mois-ci. Il ne faut pas être pressé pour recueillir un héritage. Ma conclusion sera celle-ci : oui, dans le droit français on ne peut déshériter ses enfants qui ont droit à une part réservataire, mais aussi oui on peut les déshériter par le biais d'une assurance-vie. Dans les faits le neveu de mon mari a reçu une part plus importante de l'héritage par l'intermédiaire de l'assurance-vie que les trois enfants héritiers réservataires, pour un montant d'environ 20 000 euros dont la part réservataire est de 5 000 euros par héritier. Il ne manifeste pas l'intention de rembourser la part reçue en plus à ses oncle et tante. Cette part représente environ 10 % de l'héritage total. Il faudrait lui faire un procès et en regardant la jurisprudence, souvent le tribunal ne juge que s'il y a une disproportion manifeste dans ce qui est transmis à un non-héritier, donc peu de chance de gagner le procès.
Conclusion : oui on peut déshériter ses enfants par le biais d'une assurance-vie.
Merci à tous d'avoir pris un moment pour me répondre.
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Utilisateur anonyme > ttko Messages postés 19 Date d'inscription jeudi 8 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2017
29 août 2017 à 09:36
Cette part représente environ 10 % de l'héritage total Donc les héritiers réservataires n'ont pas été lésés : Ils n'ont pas partagé "équitablement" l'AV, mais sur la globalité de l'héritage, leurs droits ont été préservés.
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ttko Messages postés 19 Date d'inscription jeudi 8 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2017 > Utilisateur anonyme
29 août 2017 à 10:36
Dans l'héritage les comptes bancaires sont revenus aux seuls héritiers réservataires mais la majorité des AV ont eu comme bénéficiare principal le neveu. La famille a toujours été d'accord pour répartir en 4 parts l'héritage ( 3 réservataires et le neveu) ce neveu a donc perçu plus du quart de l'héritage total. Est-ce normal ?
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 521 > ttko Messages postés 19 Date d'inscription jeudi 8 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2017
29 août 2017 à 10:44
Salut

https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/675-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible-definition-calcul/

La réserve qui est attribuée aux enfants est égale à :

La moitié des biens en présence d'un enfant.
Les 2/3 des biens en présence de deux enfants.
Les 3/4 des biens en présence de trois enfants ou plus.
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