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Article de loi pour cette demande

chabrune Messages postés 1 Statut Membre -  
DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour. sur une cloture non mitoyenne le voisin peut accrocher un filet a cette cloture ainsi qu'une cloture électrique
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1 réponse

Réponse 1 / 1
DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 275
 
bonjour
absolument pas
si cette clôture vous appartient en propre, il ne peut RIEN y accrocher sans votre accord
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