Article de loi pour cette demande

chabrune Messages postés 1 Statut Membre -  
DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour. sur une cloture non mitoyenne le voisin peut accrocher un filet a cette cloture ainsi qu'une cloture électrique

1 réponse

  1.
    DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 300
     
    bonjour
    absolument pas
    si cette clôture vous appartient en propre, il ne peut RIEN y accrocher sans votre accord
    0

Discussions similaires

Délivrance du certificat prévu à l'article 20II loi 1965
BBA-13 -
Utilisateur anonyme -

3 réponses