Acte notarié après paiement anticipe
Nicosam
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5 sept. 2016 à 16:15
Gasc - 5 sept. 2016 à 17:10
Gasc - 5 sept. 2016 à 17:10
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2 réponses
Bonjour
Vous souhaitez céder une quote-part de votre bien à vos parents. S'agissant d'un bien immobilier, cela doit faire l'objet d'un acte authentique.
le fait que vos parents vous aIt déjà versé le montant du prix de vente, ne fait pas obstacle à l'établissement de cet acte sur lequel il sera précisé que le paiement du prix a eu lieu hors la comptabilité du notaire soussigné.
Vous souhaitez céder une quote-part de votre bien à vos parents. S'agissant d'un bien immobilier, cela doit faire l'objet d'un acte authentique.
le fait que vos parents vous aIt déjà versé le montant du prix de vente, ne fait pas obstacle à l'établissement de cet acte sur lequel il sera précisé que le paiement du prix a eu lieu hors la comptabilité du notaire soussigné.
Poisson92100
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5 sept. 2016 à 16:21
5 sept. 2016 à 16:21
Le notaire pour faire un acte doit voir passer entre ses mains l'argent
La législation juridique et financière évolue en permanence...