Acte notarié après paiement anticipe
Nicosam
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Gasc -
Gasc -
Bonjour
Est il possible de faire un acte notarié de vente d une partie d une résidence secondaire alors que la somme a déjà été versée? Pour précisions cela concerne mes parents qui M ont versé de l argent et qui aimeraient en échange et avec mon accord devenir propriétaire d une partie du bien(1/4).
Merci d avance
Nicosam
Est il possible de faire un acte notarié de vente d une partie d une résidence secondaire alors que la somme a déjà été versée? Pour précisions cela concerne mes parents qui M ont versé de l argent et qui aimeraient en échange et avec mon accord devenir propriétaire d une partie du bien(1/4).
Merci d avance
Nicosam
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2 réponses
Bonjour
Vous souhaitez céder une quote-part de votre bien à vos parents. S'agissant d'un bien immobilier, cela doit faire l'objet d'un acte authentique.
le fait que vos parents vous aIt déjà versé le montant du prix de vente, ne fait pas obstacle à l'établissement de cet acte sur lequel il sera précisé que le paiement du prix a eu lieu hors la comptabilité du notaire soussigné.
Vous souhaitez céder une quote-part de votre bien à vos parents. S'agissant d'un bien immobilier, cela doit faire l'objet d'un acte authentique.
le fait que vos parents vous aIt déjà versé le montant du prix de vente, ne fait pas obstacle à l'établissement de cet acte sur lequel il sera précisé que le paiement du prix a eu lieu hors la comptabilité du notaire soussigné.
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