Mise en demeure de payer
WisdomConsort
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Modifié par doris33 le 5/09/2016 à 13:09
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 9 sept. 2016 à 13:13
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 9 sept. 2016 à 13:13
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5 sept. 2016 à 13:52
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Bonjour,
d'après moi c'est 4 ans
sachant qu'apparement il y a eu un titre exécutoire d'établi
ce qui repousse la date de prescription
et qu'ils font état de deux relances, qui peuvent également avoir pour effet de repousser la prescription
manifestement vous ne contestez pas la facture
donc payez la
si vous ne pouvez pas faire en une fois
demander un échéancier, en général c'est assez facilement accordé
d'après moi c'est 4 ans
sachant qu'apparement il y a eu un titre exécutoire d'établi
ce qui repousse la date de prescription
et qu'ils font état de deux relances, qui peuvent également avoir pour effet de repousser la prescription
manifestement vous ne contestez pas la facture
donc payez la
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6 sept. 2016 à 15:59
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Personne d'autre pour m'aiguiller ?
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6 sept. 2016 à 18:39
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WisdomConsort
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Modifié par WisdomConsort le 9/09/2016 à 11:18
Modifié par WisdomConsort le 9/09/2016 à 11:18
Ça me suffit pas puisque la personne ne m'a sorti aucun texte de loi, ni le courrier type à adresser au comptable de l'hôpital, ni les démarches à suivre. Son commentaire ne m'avance en rien.
sleepy00
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WisdomConsort
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Modifié par sleepy00 le 9/09/2016 à 13:14
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je ne vous ai pas donné de texte de loi, parceque vous n'en demandiez pas et parce que vous n'avez pas indiqué que vous contestiez la facture
quand à la démarche à suivre vous avez du mal lire car je l'ai mise :
"donc payez la "
vous avez vraiment besoin que je vous trouve les textes de loi qui disent que vous devez payer vos factures ?
quand à la démarche à suivre vous avez du mal lire car je l'ai mise :
"donc payez la "
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Afrikarnak
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9 sept. 2016 à 11:41
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Bonjour
Dans ton cas (Service Public) il y a normalement deux prescriptions successives:
La 'prescription d'assiette..' (Après établissement d'un Titre de Recette ayant valeur exécutoire).
La 'prescription de recouvrement'..
Comme on ne dispose d'aucunes dates (T.R par exemple..) on ne peut te répondre. La photo fournie ne renseigne pas grand chose.
A+
https://www.weka.fr/finances-comptabilite/dossier-pratique/budget-et-comptabilite-des-collectivites-territoriales-dt70/l-emission-des-titres-de-recettes-5120/
Dans ton cas (Service Public) il y a normalement deux prescriptions successives:
La 'prescription d'assiette..' (Après établissement d'un Titre de Recette ayant valeur exécutoire).
La 'prescription de recouvrement'..
Comme on ne dispose d'aucunes dates (T.R par exemple..) on ne peut te répondre. La photo fournie ne renseigne pas grand chose.
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https://www.weka.fr/finances-comptabilite/dossier-pratique/budget-et-comptabilite-des-collectivites-territoriales-dt70/l-emission-des-titres-de-recettes-5120/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 sept. 2016 à 14:21
5 sept. 2016 à 14:24
Mais il me semble que dans la mise en demeure à payer il est écrit que seulement 2courriers pour demandes de renseignements a été envoyé. Donc il se pourrait qu'ils n'ont rien engagé en attendant.