Mise en demeure de payer
WisdomConsort
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je poste ici par rapport à une situation délicate dans laquelle je me trouve.
Je viens de recevoir depuis moins de 2 semaines une mise en demeure de payer.
Je souhaiterais donc connaitre les démarches à suivre si la facture est prescrite ou non (pas les moyens de payer la facture).
Ce que je peux vous dire sur la facture c'est que celle-ci au niveau des soins date du 19/03/2012 et et la date d'émission du 18/05/2012.
C'est une facture pour un hôpital et j'ai un délai de 30 ans suivant la notification pour y répondre sinon des poursuites peuvent s'en découdre.
J'ai vraiment besoin de votre aide s'il vous plait, pour les personnes pas sérieuses s'abstenir surtout quand on ne connaît pas l'histoire.
Je vous joins en image la mise en demeure de payer.
Cordialement
P.S: je voudrais vraiment qu'une personne compétente puisse me dire toutes les démarches à suivre avec article du code à l'appui.
Je poste ici par rapport à une situation délicate dans laquelle je me trouve.
Je viens de recevoir depuis moins de 2 semaines une mise en demeure de payer.
Je souhaiterais donc connaitre les démarches à suivre si la facture est prescrite ou non (pas les moyens de payer la facture).
Ce que je peux vous dire sur la facture c'est que celle-ci au niveau des soins date du 19/03/2012 et et la date d'émission du 18/05/2012.
C'est une facture pour un hôpital et j'ai un délai de 30 ans suivant la notification pour y répondre sinon des poursuites peuvent s'en découdre.
J'ai vraiment besoin de votre aide s'il vous plait, pour les personnes pas sérieuses s'abstenir surtout quand on ne connaît pas l'histoire.
Je vous joins en image la mise en demeure de payer.
Cordialement
P.S: je voudrais vraiment qu'une personne compétente puisse me dire toutes les démarches à suivre avec article du code à l'appui.
A voir également:
- Mise en demeure de payer
- Mise en page lettre - Guide
- Mise en demeure - Guide
- Mise en fourrière 7 jours prix - Guide
- Lettre de mise en demeure pour travaux non effectués - Guide
- Paiement en espèces en plusieurs fois - Guide
2 réponses
Bonjour,
d'après moi c'est 4 ans
sachant qu'apparement il y a eu un titre exécutoire d'établi
ce qui repousse la date de prescription
et qu'ils font état de deux relances, qui peuvent également avoir pour effet de repousser la prescription
manifestement vous ne contestez pas la facture
donc payez la
si vous ne pouvez pas faire en une fois
demander un échéancier, en général c'est assez facilement accordé
d'après moi c'est 4 ans
sachant qu'apparement il y a eu un titre exécutoire d'établi
ce qui repousse la date de prescription
et qu'ils font état de deux relances, qui peuvent également avoir pour effet de repousser la prescription
manifestement vous ne contestez pas la facture
donc payez la
si vous ne pouvez pas faire en une fois
demander un échéancier, en général c'est assez facilement accordé
je ne vous ai pas donné de texte de loi, parceque vous n'en demandiez pas et parce que vous n'avez pas indiqué que vous contestiez la facture
quand à la démarche à suivre vous avez du mal lire car je l'ai mise :
"donc payez la "
vous avez vraiment besoin que je vous trouve les textes de loi qui disent que vous devez payer vos factures ?
quand à la démarche à suivre vous avez du mal lire car je l'ai mise :
"donc payez la "
vous avez vraiment besoin que je vous trouve les textes de loi qui disent que vous devez payer vos factures ?
Bonjour
Dans ton cas (Service Public) il y a normalement deux prescriptions successives:
La 'prescription d'assiette..' (Après établissement d'un Titre de Recette ayant valeur exécutoire).
La 'prescription de recouvrement'..
Comme on ne dispose d'aucunes dates (T.R par exemple..) on ne peut te répondre. La photo fournie ne renseigne pas grand chose.
A+
https://www.weka.fr/finances-comptabilite/dossier-pratique/budget-et-comptabilite-des-collectivites-territoriales-dt70/l-emission-des-titres-de-recettes-5120/
Dans ton cas (Service Public) il y a normalement deux prescriptions successives:
La 'prescription d'assiette..' (Après établissement d'un Titre de Recette ayant valeur exécutoire).
La 'prescription de recouvrement'..
Comme on ne dispose d'aucunes dates (T.R par exemple..) on ne peut te répondre. La photo fournie ne renseigne pas grand chose.
A+
https://www.weka.fr/finances-comptabilite/dossier-pratique/budget-et-comptabilite-des-collectivites-territoriales-dt70/l-emission-des-titres-de-recettes-5120/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais il me semble que dans la mise en demeure à payer il est écrit que seulement 2courriers pour demandes de renseignements a été envoyé. Donc il se pourrait qu'ils n'ont rien engagé en attendant.