Contestation après vente

rototo -
Gasc - 3 sept. 2016 à 18:00

Bonjour,
des héritiers contestent le partage après la vente du bien immobilier , refus de signer les documents pour toucher le versement de sa part d'héritage.

Merci d'avance

A voir également:

Contestation après vente
Vente immobilière en droit français - Guide
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Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide

1 réponse

Réponse 1 / 1

Gasc

Bonjour
Ils contestent le partage de quoi? de la répartition du prix de vente de ce bien, ou de la succession?Vous mélangez tout......

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