Droit de rétractation commande chez une entreprise.

Question

Bonjour.  J'ai souscrit un contrat dans une entreprise pour la commande et l'installation d'un poêle à granulés et remis un chèque d'acompte. Or la société me paraît pas claire sur certains dires et j'ai voulu me rétracter et dans les délais avant les 7 jours. La société en question argumente que je ne peux pas me rétracter quand la commande de matériel et de l'installation sont effectuées en magasin et non pas à mon domicile. Pourriez-vous svp me renseigner ? Merci.

hoquei44 · Answer

Bonjour,

Vous n'êtes plus trop à jour...

Désormais et depuis quelques années déjà, le droit de rétractation "légal" n'est pas de 7 jours mais de 14. Il ne concerne pas les ventes faites en magasin. 

Rien n’empêche un magasin d'accorder un droit de rétractation "commercial" en indiquant une telle disposition dans ses contrats. A vos de lire les documents qui vous ont été remis pour savoir si l'entreprise vous autorise à vous rétracter. 

Par contre, si vous avez fait un crédit pour financer votre achat et que ce crédit figure sur le contrat de vente du matériel, alors vous disposer de 14 jours pour procéder à l'annulation du crédit. Cela aura pour conséquence d'annuler la vente.
Mais si le crédit a été fait en dehors de l'entreprise, vous ne pouvez pas vous rétracter.

CB

Napo3 · Answer

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Droit de rétractation commande chez une entreprise.

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