Plus-value vente garage à moins de 15000€
JPP49
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon épouse et moi-même mettons en vente, au prix de 12500 € chaque, deux garages acquis en 2003, le premier au prix de 6100€ hors frais et le second 4631€ hors frais. Le notaire m'annonce des frais de plus-value respectifs de 1165€ et 1584€. Je croyais que pour des biens vendus à moins de 15000€ il y avait exonération. Qu'en est-il exactement?
Merci
Mon épouse et moi-même mettons en vente, au prix de 12500 € chaque, deux garages acquis en 2003, le premier au prix de 6100€ hors frais et le second 4631€ hors frais. Le notaire m'annonce des frais de plus-value respectifs de 1165€ et 1584€. Je croyais que pour des biens vendus à moins de 15000€ il y avait exonération. Qu'en est-il exactement?
Merci
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Bonjour
Si les garages sont vendus à un meme acquereur, il y a lieu d'apprécier le seuil d'imposition de 15 000 € en tenant compte du prix de cession global.
Si tel est le cas, vous etes au dessus de 15000 €
Si les garages sont vendus à un meme acquereur, il y a lieu d'apprécier le seuil d'imposition de 15 000 € en tenant compte du prix de cession global.
Si tel est le cas, vous etes au dessus de 15000 €
JPP49
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Merci de cette réponse. Il s'agit en effet du même acquéreur. Dans ce cas, n'aurais-je pas intérêt à faire deux actes de ventes (si l'acquéreur et le Notaire sont d'accord) ?
bonjour
les intérets à verser en cas de non respect du compromis (qui vaut vente) est de 5 à10 % de la vente prévue :
25000 € x 10% = 2500 € donc perte sèche de 2500 €
les intérets à verser en cas de non respect du compromis (qui vaut vente) est de 5 à10 % de la vente prévue :
25000 € x 10% = 2500 € donc perte sèche de 2500 €
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