Succession après 7 ans
MelissaOklm
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sleepy00
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2 sept. 2016 à 13:32
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Si c'est une assurance vie
ce n'est pas un héritage
c'est donc compté hors succession.
le refus de la succession n’empêche pas forcément d'avoir l'assurance vie.
sauf si le contrat est libellé au profit des héritiers de l’assuré, le renonçant n'est pas héritier, donc n'est pas bénéficiaire de l'assurance.
mais le contrat peu désigner n'importe quelle personne par sa qualité ou son nom (mes enfants, Mme untel...) le fait d'etre héritier ou pas ne change rien, si on est désigné comme bénéficiaire dans le contrat.
l'acceptation de l'assurance vie, n’entraîne donc pas l'obligation de payer les dettes.
ce n'est pas un héritage
c'est donc compté hors succession.
le refus de la succession n’empêche pas forcément d'avoir l'assurance vie.
sauf si le contrat est libellé au profit des héritiers de l’assuré, le renonçant n'est pas héritier, donc n'est pas bénéficiaire de l'assurance.
mais le contrat peu désigner n'importe quelle personne par sa qualité ou son nom (mes enfants, Mme untel...) le fait d'etre héritier ou pas ne change rien, si on est désigné comme bénéficiaire dans le contrat.
l'acceptation de l'assurance vie, n’entraîne donc pas l'obligation de payer les dettes.