Report de charge déficit foncier
Lolo
-
31 août 2016 à 17:04
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 1 sept. 2016 à 23:29
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A voir également:
- Report de charge déficit foncier
- Nombre de pieces au sens foncier - - Fiscalité immobilière
- Personne à charge : définition juridique - Guide
- Demande de report de congé - Guide
- Imputation déficit agricole 2023 - Guide
- Nombre de pièces au sens foncier cuisine ouverte - Forum taxes locales
5 réponses
flocroisic
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31 août 2016 à 17:13
31 août 2016 à 17:13
Bonjour
La déclaration étant annuelle, vous déclarerez sur la déclaration de revenu 2016 à déposer en 2017, les travaux effectués en 2016 dans le vu de louer ( si location louée vide)
La déclaration étant annuelle, vous déclarerez sur la déclaration de revenu 2016 à déposer en 2017, les travaux effectués en 2016 dans le vu de louer ( si location louée vide)
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 1/09/2016 à 14:29
Modifié par Poisson92100 le 1/09/2016 à 14:29
bonjour
les charges sont déductible au titre de l'année ou elle ont été effectivement payé....si vous êtes en régime réel (dépôt d'une 2044)
Si vous pouvez prouver que le bien était destiné à la location des juin 2015 (donc cela impose entre autre que vous ne l'ayez jamais habité vous) vous pouvez déduire au titre de 2015 les charges de 2015, de 2016 celle de 2016 etc
Les éventuels déficit au titre de 2015 et 2016 sont déductibles de vos autre revenus de l'année concerné jusqu'à 10700 (sauf intérêts d'emprunt) et reportable sinon
les charges sont déductible au titre de l'année ou elle ont été effectivement payé....si vous êtes en régime réel (dépôt d'une 2044)
Si vous pouvez prouver que le bien était destiné à la location des juin 2015 (donc cela impose entre autre que vous ne l'ayez jamais habité vous) vous pouvez déduire au titre de 2015 les charges de 2015, de 2016 celle de 2016 etc
Les éventuels déficit au titre de 2015 et 2016 sont déductibles de vos autre revenus de l'année concerné jusqu'à 10700 (sauf intérêts d'emprunt) et reportable sinon
Bonjour,
Merci pour vos réponses.
Est-il tout de meme possible de déduire les charges payées en 2015 lors de la déclaration de revenus 2016?
Merci pour vos réponses.
Est-il tout de meme possible de déduire les charges payées en 2015 lors de la déclaration de revenus 2016?
Poisson92100
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1 sept. 2016 à 15:08
1 sept. 2016 à 15:08
Non
Les dépenses 2015 sont à déclarer au titre des revenus de 2015
Si vous aviez oublié de le faire en mai dernier il vous reste à faire une déclaration rectificative
Les dépenses 2015 sont à déclarer au titre des revenus de 2015
Si vous aviez oublié de le faire en mai dernier il vous reste à faire une déclaration rectificative
flocroisic
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Modifié par flocroisic le 1/09/2016 à 21:10
Modifié par flocroisic le 1/09/2016 à 21:10
bonjour
le régime de droit est le micro foncier.
On peut opter pour le régime réel par option dans le délai de dépot de déclaration à savoir mai 2016 pour les déclarations de 2015 ( art 32 du Code Général des Impots). Ne l'ayant pas fait, vous ne pouvez pas le faire par voie de réclamation
je cite :
Les contribuables qui souhaitent renoncer au bénéfice des dispositions du 1 peuvent opter pour la détermination de leur revenu net foncier dans les conditions prévues aux articles 28 et 31.
L'option est exercée pour une période de trois ans dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 170 de la première année au titre de laquelle elle s'applique. Irrévocable durant cette période, elle est valable tant que le contribuable reste de manière continue dans le champ d'application du 1.
donc en se fondant sur le droit, si vous n'avez pas déposé de déclaration 2044 (réel ) pour 2015, vu qu'il s'agit d'une option ( recettes < 15000 €), ces dépenses ne peuvent etre prises en compte ( cette déclaration étant hors délai) dans la mesure où vous n'avez pas opter dans le délai de déclaration ( mai 2016 si version papier, juin si par internet)
Les dépenses de 2015 sont donc perdues
le régime de droit est le micro foncier.
On peut opter pour le régime réel par option dans le délai de dépot de déclaration à savoir mai 2016 pour les déclarations de 2015 ( art 32 du Code Général des Impots). Ne l'ayant pas fait, vous ne pouvez pas le faire par voie de réclamation
je cite :
Les contribuables qui souhaitent renoncer au bénéfice des dispositions du 1 peuvent opter pour la détermination de leur revenu net foncier dans les conditions prévues aux articles 28 et 31.
L'option est exercée pour une période de trois ans dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 170 de la première année au titre de laquelle elle s'applique. Irrévocable durant cette période, elle est valable tant que le contribuable reste de manière continue dans le champ d'application du 1.
donc en se fondant sur le droit, si vous n'avez pas déposé de déclaration 2044 (réel ) pour 2015, vu qu'il s'agit d'une option ( recettes < 15000 €), ces dépenses ne peuvent etre prises en compte ( cette déclaration étant hors délai) dans la mesure où vous n'avez pas opter dans le délai de déclaration ( mai 2016 si version papier, juin si par internet)
Les dépenses de 2015 sont donc perdues
Bonsoir,
merci pour vos réponses qui commencent à m'éclairer un peu plus ;-)
Je vais prendre un exemple pour essayer de bien comprendre.
-Achat d'un bien immobilier à rénover en année N-1 via un prêt immobilier (achat du foncier=50000€ et travaux=50000€) - aucun revenus foncier l'année N-1.
-Payé en année N-1 : frais de dossier banque, honoraires de l'étude notariale, intérêts intercalaires et frais de garanties hypothécaire (environ 6000€) et non déclaré fiscalement au titre des revenus de l'année N-1.
-Travaux réalisés et payés en année N (aucun revenus foncier en année N+1 non plus)
-Mise en location en année N+1
Si je comprends bien je ne peux pas déduire les charges de l'année N-1 dans les revenus de l'année N ni de l'année N+1 (soit environ 6000€)?
Pour l'année N (sans revenus fonciers) je vais pouvoir déclarer un déficit foncier à hauteur de 10700€ (factures des travaux payées en année N)...Mais finalement ces 10700€ de déduction je les "perds" puisqu'ils vont se déduire de rien du tout...
Par contre si je paie l'ensemble des travaux en année N+1 (c'est la date des travaux ou le paiement qui compte pour le fisc?) je vais pouvoir créer un déficit à hauteur de 10700€ sur un hypothétique revenu de 7800€...
N'y a-t-il pas intérêt que je fasse établir l'ensemble de mes factures et les payer en année N+1 (année ou j'aurais des revenus fonciers).
Du coup pour créer un déficit il est important de bien faire attention aux années d'achats, de travaux et des potentiels revenus qui en découleront.
J'ai bon? ;-)
merci pour vos réponses qui commencent à m'éclairer un peu plus ;-)
Je vais prendre un exemple pour essayer de bien comprendre.
-Achat d'un bien immobilier à rénover en année N-1 via un prêt immobilier (achat du foncier=50000€ et travaux=50000€) - aucun revenus foncier l'année N-1.
-Payé en année N-1 : frais de dossier banque, honoraires de l'étude notariale, intérêts intercalaires et frais de garanties hypothécaire (environ 6000€) et non déclaré fiscalement au titre des revenus de l'année N-1.
-Travaux réalisés et payés en année N (aucun revenus foncier en année N+1 non plus)
-Mise en location en année N+1
Si je comprends bien je ne peux pas déduire les charges de l'année N-1 dans les revenus de l'année N ni de l'année N+1 (soit environ 6000€)?
Pour l'année N (sans revenus fonciers) je vais pouvoir déclarer un déficit foncier à hauteur de 10700€ (factures des travaux payées en année N)...Mais finalement ces 10700€ de déduction je les "perds" puisqu'ils vont se déduire de rien du tout...
Par contre si je paie l'ensemble des travaux en année N+1 (c'est la date des travaux ou le paiement qui compte pour le fisc?) je vais pouvoir créer un déficit à hauteur de 10700€ sur un hypothétique revenu de 7800€...
N'y a-t-il pas intérêt que je fasse établir l'ensemble de mes factures et les payer en année N+1 (année ou j'aurais des revenus fonciers).
Du coup pour créer un déficit il est important de bien faire attention aux années d'achats, de travaux et des potentiels revenus qui en découleront.
J'ai bon? ;-)
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flocroisic
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Modifié par flocroisic le 1/09/2016 à 23:36
Modifié par flocroisic le 1/09/2016 à 23:36
J'ai bon? ;-)
non ne serait ce que pour les 10700 € ... puisqu'ils se déduisent du revenu global et donc des autres revenus au final en N si vous déposez dans ls délais la déclaration
pour l'exemple demandé, quand dans l'histoire a été déposé la déclaration 2044 ... car la réponse est différente selon le cas ( voir mon post 5)
non ne serait ce que pour les 10700 € ... puisqu'ils se déduisent du revenu global et donc des autres revenus au final en N si vous déposez dans ls délais la déclaration
pour l'exemple demandé, quand dans l'histoire a été déposé la déclaration 2044 ... car la réponse est différente selon le cas ( voir mon post 5)
La législation juridique et financière évolue en permanence...