Pacs, droit de séjour, droit au travail
Résolu
Jean-marc
-
29 août 2016 à 08:37
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 29 août 2016 à 09:06
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A voir également:
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- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
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doris33
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29 août 2016 à 08:52
29 août 2016 à 08:52
Bonjour,
le pacs ne donne aucun droit d'emblée au séjour. Une fois pacsés et des preuves de vie commune d'au moins un an, il est possible de demander un visa vie privée et familiale.
Mais sinon, il est possible de se pacser avec une personne en situation irrégulière. Faut-il déjà qu'elle arrive en France !
Pour avoir droit au travail, il faut un visa particulier, donc avec un contrat ou promesse de contrat dès le début et faire les démarches.
le pacs ne donne aucun droit d'emblée au séjour. Une fois pacsés et des preuves de vie commune d'au moins un an, il est possible de demander un visa vie privée et familiale.
Mais sinon, il est possible de se pacser avec une personne en situation irrégulière. Faut-il déjà qu'elle arrive en France !
Pour avoir droit au travail, il faut un visa particulier, donc avec un contrat ou promesse de contrat dès le début et faire les démarches.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 août 2016 à 09:02
Quand vous dites un contrat, il s'agit seulement d'un contrat de travail ?
Est-ce qu'il n'existe pas une façon de la garder avec moi le temps qu'elle trouve une promesse d'embauche ? Elle est très cultivée et parlé le Français mieux que moi
29 août 2016 à 09:06
non, ce n'est pas ainsi que cela "fonctionne".
"Elle est très cultivée et parlé le Français mieux que moi"
ce n'est pas suffisant pour donner un visa, quelqu'il soit.
Quelques informations générales sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2728