Reclamation apres etat des lieux de sortie signe
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mathew27
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DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 25 août 2016 à 16:49
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2 réponses
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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Modifié par djivi38 le 25/08/2016 à 16:36
Modifié par djivi38 le 25/08/2016 à 16:36
Bonjour,
oui, "signé c'est signé" et on ne peut pas revenir dessus. L'agence n'a pas été assez vigilante (tant pis pour elle !) et, bien que le changement de joints soit une réparation locative, si ce n'est pas notifié sur l'EDL sortant, on ne doit rien retenir à ce sujet sur votre DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution"), et surtout sans devis ou facture d'un professionnel.
Faites un courrier RAR (gardez copie et récépissés) réclamant la restitution intégrale de votre DG (si pas d'autres retenus valables et dûment justifiées), sous 8 jours, faute de quoi vous confierez le litige devant le tribunal -juge de proximité sans avocat si vous n'en voulez pas et gratuit pour le demandeur).
Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé à tort "caution") :
Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire a le droit de l’encaisser dès la remise des clés (mais peut l'exiger à la signature du bail si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant + remise des clés).
En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
Le DG doit être rendu au locataire :
• sous 1 mois maximum après le rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• sous 2 mois maximum après le rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations non mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs et pas sur EDLe) = réparations = justificatifs (devis OU factures de professionnels) que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR pour réclamer le surplus (obligation pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le garant de son locataire.
- Le propriétaire est en droit de conserver 20% du DG en vue de la régularisation des charges.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit de lui demander 10% du DG par mois de retard commencé.
Cf. : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
Cdt.
oui, "signé c'est signé" et on ne peut pas revenir dessus. L'agence n'a pas été assez vigilante (tant pis pour elle !) et, bien que le changement de joints soit une réparation locative, si ce n'est pas notifié sur l'EDL sortant, on ne doit rien retenir à ce sujet sur votre DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution"), et surtout sans devis ou facture d'un professionnel.
Faites un courrier RAR (gardez copie et récépissés) réclamant la restitution intégrale de votre DG (si pas d'autres retenus valables et dûment justifiées), sous 8 jours, faute de quoi vous confierez le litige devant le tribunal -juge de proximité sans avocat si vous n'en voulez pas et gratuit pour le demandeur).
Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé à tort "caution") :
Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire a le droit de l’encaisser dès la remise des clés (mais peut l'exiger à la signature du bail si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant + remise des clés).
En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
Le DG doit être rendu au locataire :
• sous 1 mois maximum après le rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• sous 2 mois maximum après le rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations non mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs et pas sur EDLe) = réparations = justificatifs (devis OU factures de professionnels) que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR pour réclamer le surplus (obligation pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le garant de son locataire.
- Le propriétaire est en droit de conserver 20% du DG en vue de la régularisation des charges.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit de lui demander 10% du DG par mois de retard commencé.
Cf. : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 août 2016 à 16:41
25 août 2016 à 16:48
25 août 2016 à 16:49