Vente d'une maison, renonciation donation
monsieurclemenceau
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monsieurclemenceau Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonsoir
Jusqu'à quel pourcentage peut-on baisser le prix d'une maison pour la vendre à un proche ou à un étranger ? Qu'encourt-on si on le fait quand même ?
Mon père étant décédé et n'ayant pas les moyens financiers pour assumer les charges de cette maison qui m'a été donnée lors d'une donation partage il y a quelques années, je me vois dans l'obligation de la brader le plus tôt possible.
Peut-on renoncer à une donation partage ?
merci pour vos réponses
Jusqu'à quel pourcentage peut-on baisser le prix d'une maison pour la vendre à un proche ou à un étranger ? Qu'encourt-on si on le fait quand même ?
Mon père étant décédé et n'ayant pas les moyens financiers pour assumer les charges de cette maison qui m'a été donnée lors d'une donation partage il y a quelques années, je me vois dans l'obligation de la brader le plus tôt possible.
Peut-on renoncer à une donation partage ?
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2 réponses
Bonjour
Vous avez participé et accepté cette donation-partage. Vous ne pouvez pas revenir dessus.
Si vous vendez la maison nettement en-dessous de sa valeur vénale réelle, les risques fiscaux sont:
-pour l'acquéreur : redressement et nouvelle taxation pour dissimulation de prix tendant à éluder les droits de mutation à titre onéreux;
-pour vous, même chose (dissimulation de prix pour éluder en partie l'impôt sur la plus-value).
Vous avez participé et accepté cette donation-partage. Vous ne pouvez pas revenir dessus.
Si vous vendez la maison nettement en-dessous de sa valeur vénale réelle, les risques fiscaux sont:
-pour l'acquéreur : redressement et nouvelle taxation pour dissimulation de prix tendant à éluder les droits de mutation à titre onéreux;
-pour vous, même chose (dissimulation de prix pour éluder en partie l'impôt sur la plus-value).
Si je comprends bien, nous n'avons pas de recours si nous voulons vendre rapidement pour ne pas s'endetter avec ce bien. Etant situé tout proche de la ligne tgv, difficilement vendable sans baisser le prix.
Nous ne voulons pas frauder, juste avoir le moins de frais possible.
Si le notaire juge le prix acceptable, est-ce contestable par le fisc ?
Merci pour vos éclaircissements bien utiles
Nous ne voulons pas frauder, juste avoir le moins de frais possible.
Si le notaire juge le prix acceptable, est-ce contestable par le fisc ?
Merci pour vos éclaircissements bien utiles
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