Sujet Précédent Sujet Suivant

Loi chatel

frederic 390 -  
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, je voulai savoir si la loi chatel ete toujour applicable pour resilier abonnement box internet merci d avance
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 143
 
Bonjour

Les dispositions de la Loi Chatel codifiées dans divers Codes sont valables à compter du jour fixé dans le Texte soit à défaut le lendemain de leur parution au Journal Officiel.

Se référer aux Codes en vigueur ce jour.

A+
0

Discussions similaires

Logement social et parking
Mariane -
parko -

4 réponses