Loi chatel

frederic 390 -  
Bonjour, je voulai savoir si la loi chatel ete toujour applicable pour resilier abonnement box internet merci d avance

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  1. Afrikarnak Contributeur
    Bonjour

    Les dispositions de la Loi Chatel codifiées dans divers Codes sont valables à compter du jour fixé dans le Texte soit à défaut le lendemain de leur parution au Journal Officiel.

    Se référer aux Codes en vigueur ce jour.

    A+

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