Loi chatel

frederic 390 -  
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, je voulai savoir si la loi chatel ete toujour applicable pour resilier abonnement box internet merci d avance

1 réponse

  1.
    Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 169
     
    Bonjour

    Les dispositions de la Loi Chatel codifiées dans divers Codes sont valables à compter du jour fixé dans le Texte soit à défaut le lendemain de leur parution au Journal Officiel.

    Se référer aux Codes en vigueur ce jour.

    A+
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