Loi chatel
frederic 390
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24 août 2016 à 11:40
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 24 août 2016 à 12:04
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Afrikarnak
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24 août 2016 à 12:04
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Bonjour
Les dispositions de la Loi Chatel codifiées dans divers Codes sont valables à compter du jour fixé dans le Texte soit à défaut le lendemain de leur parution au Journal Officiel.
Se référer aux Codes en vigueur ce jour.
A+
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