Testament anonyme
Résolu
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2 réponses
sleepy00
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23 août 2016 à 13:44
23 août 2016 à 13:44
bonjour
non
comment voulez vous qu'on sache qui à fait le testament
non
comment voulez vous qu'on sache qui à fait le testament
Merci Sleepy pour votre réponse , mais le notaire a considéré que ce document est valide !?.....
condorcet
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23 août 2016 à 18:58
23 août 2016 à 18:58
le notaire a considéré que ce document est valide !?.....
Evidemment.
La loi précise qu'un testament olographe doit être rédigé de la main du testateur, date et signé.
S'il y a contestation sur l'identité de son auteur, il convient d'en demander l'annulation si une expertise graphologique démontre la supercherie.
Que les nom et prénoms du testateur soient ou non présents ne signifie pas qu'il en soit l'auteur si des doutes subsistent, l'expertise confirmera ou infirmera l'authenticité graphologique.
Evidemment.
La loi précise qu'un testament olographe doit être rédigé de la main du testateur, date et signé.
S'il y a contestation sur l'identité de son auteur, il convient d'en demander l'annulation si une expertise graphologique démontre la supercherie.
Que les nom et prénoms du testateur soient ou non présents ne signifie pas qu'il en soit l'auteur si des doutes subsistent, l'expertise confirmera ou infirmera l'authenticité graphologique.
Peintura
>
condorcet
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23 août 2016 à 19:42
23 août 2016 à 19:42
Merci pour votre réponse.
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