Testament anonyme
Résolu
Peintura
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Peintura -
Peintura -
Bonjour,
Mon frère a laissé un "testament " dans lequel il ne mentionne pas son propre nom. Est il valable ?
Merci
Mon frère a laissé un "testament " dans lequel il ne mentionne pas son propre nom. Est il valable ?
Merci
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2 réponses
Merci Sleepy pour votre réponse , mais le notaire a considéré que ce document est valide !?.....
le notaire a considéré que ce document est valide !?.....
Evidemment.
La loi précise qu'un testament olographe doit être rédigé de la main du testateur, date et signé.
S'il y a contestation sur l'identité de son auteur, il convient d'en demander l'annulation si une expertise graphologique démontre la supercherie.
Que les nom et prénoms du testateur soient ou non présents ne signifie pas qu'il en soit l'auteur si des doutes subsistent, l'expertise confirmera ou infirmera l'authenticité graphologique.
Evidemment.
La loi précise qu'un testament olographe doit être rédigé de la main du testateur, date et signé.
S'il y a contestation sur l'identité de son auteur, il convient d'en demander l'annulation si une expertise graphologique démontre la supercherie.
Que les nom et prénoms du testateur soient ou non présents ne signifie pas qu'il en soit l'auteur si des doutes subsistent, l'expertise confirmera ou infirmera l'authenticité graphologique.