Donation
Pascal
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22 août 2016 à 23:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 août 2016 à 23:50
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condorcet
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22 août 2016 à 23:50
22 août 2016 à 23:50
Si je garde le bien A, combien sera le montant de la soulte à devoir à mes frères ?
100000 €
Dois je régler le montant dû au moment de la signature chez le notaire ou lors du décès des deux parents ?
Immédiatement sauf facilité de paiement et échelonnement de la dette dans le temps consenti par les intéressés.
A combien peut s'élever les droits de succession ?
Ce sont des droits de "donation".
Droits : néant.
100000 €
Dois je régler le montant dû au moment de la signature chez le notaire ou lors du décès des deux parents ?
Immédiatement sauf facilité de paiement et échelonnement de la dette dans le temps consenti par les intéressés.
A combien peut s'élever les droits de succession ?
Ce sont des droits de "donation".
Droits : néant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...