Donation partage inégalitaire [Résolu]

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- 23 août 2016 à 05:32 - Dernière réponse :
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mardi 23 août 2016
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- 23 août 2016 à 11:26
Bonjour*

nous sommes mariés et nous avons trois enfants.

nous souhaitons transmettre à notre fille une somme d'argent pour lui permettre d'acquérir un logement

1- combien pouvons nous lui transmettre en exonération d'impôts ?

2- quels seraient approximativement les droits de notaire à envisager ?

3-ses deux frères peuvent ils contester cette opération ?

merci pour votre éclairage
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2 réponses

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jeudi 11 février 2010
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16 novembre 2018
- Modifié par condorcet le 23/08/2016 à 11:07
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Merci
1- combien pouvons nous lui transmettre en exonération d'impôts?
100000 € par parent, montant correspondant à l'abattement fiscal, sous réserve qu'il n'ait pas été déjà utilisé ou entamé par de précédentes donations consenties depuis moins de 15 ans.

2- quels seraient approximativement les droits de notaire à envisager ?
Les dons d'argent ne sont pas (fiscalement) obligatoirement constatés par acte notarié.
Une simple déclaration est à déposer auprès des services de l'administration fiscale.

3-ses deux frères peuvent ils contester cette opération ?
Réponse négative, mais votre fille devra rapporter la somme à vos successions afin qu'aucun des 3 ne soit lésé.
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- 23 août 2016 à 11:26
MERCI POUR CETTE REPONSE RAPIDE ET PRECISE

MAIS SUR LE POINT 2 JE PENSAIS QUE L EXONERATION POUR DON D ARGENT EST ETAIT PLAFONNE A 31865 EUROS ?

LE FORMULAIRE POUR UN DON DE 100 000 EUROS PEUT IL ETRE EFFECTUE AVEC L IMPRIME N° 2735 ? SANS PASSER PAR UN NOTAIRE ?

MERCI ENCORE D AVANCE POUR CES PRECISIONS
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