Donation partage inégalitaire
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lemafatais
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Modifié par Strumpfette le 23/08/2016 à 06:39
lemafatais Messages postés 2 Date d'inscription mardi 23 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2016 - 23 août 2016 à 11:26
lemafatais Messages postés 2 Date d'inscription mardi 23 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2016 - 23 août 2016 à 11:26
A voir également:
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1 réponse
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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Modifié par condorcet le 23/08/2016 à 11:07
Modifié par condorcet le 23/08/2016 à 11:07
1- combien pouvons nous lui transmettre en exonération d'impôts?
100000 € par parent, montant correspondant à l'abattement fiscal, sous réserve qu'il n'ait pas été déjà utilisé ou entamé par de précédentes donations consenties depuis moins de 15 ans.
2- quels seraient approximativement les droits de notaire à envisager ?
Les dons d'argent ne sont pas (fiscalement) obligatoirement constatés par acte notarié.
Une simple déclaration est à déposer auprès des services de l'administration fiscale.
3-ses deux frères peuvent ils contester cette opération ?
Réponse négative, mais votre fille devra rapporter la somme à vos successions afin qu'aucun des 3 ne soit lésé.
100000 € par parent, montant correspondant à l'abattement fiscal, sous réserve qu'il n'ait pas été déjà utilisé ou entamé par de précédentes donations consenties depuis moins de 15 ans.
2- quels seraient approximativement les droits de notaire à envisager ?
Les dons d'argent ne sont pas (fiscalement) obligatoirement constatés par acte notarié.
Une simple déclaration est à déposer auprès des services de l'administration fiscale.
3-ses deux frères peuvent ils contester cette opération ?
Réponse négative, mais votre fille devra rapporter la somme à vos successions afin qu'aucun des 3 ne soit lésé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 août 2016 à 11:26
MAIS SUR LE POINT 2 JE PENSAIS QUE L EXONERATION POUR DON D ARGENT EST ETAIT PLAFONNE A 31865 EUROS ?
LE FORMULAIRE POUR UN DON DE 100 000 EUROS PEUT IL ETRE EFFECTUE AVEC L IMPRIME N° 2735 ? SANS PASSER PAR UN NOTAIRE ?
MERCI ENCORE D AVANCE POUR CES PRECISIONS