Donation partage inégalitaire

Résolu
lemafatais Messages postés 2 Statut Membre -  
lemafatais Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour*

nous sommes mariés et nous avons trois enfants.

nous souhaitons transmettre à notre fille une somme d'argent pour lui permettre d'acquérir un logement

1- combien pouvons nous lui transmettre en exonération d'impôts ?

2- quels seraient approximativement les droits de notaire à envisager ?

3-ses deux frères peuvent ils contester cette opération ?

merci pour votre éclairage

1 réponse

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    1- combien pouvons nous lui transmettre en exonération d'impôts?
    100000 € par parent, montant correspondant à l'abattement fiscal, sous réserve qu'il n'ait pas été déjà utilisé ou entamé par de précédentes donations consenties depuis moins de 15 ans.

    2- quels seraient approximativement les droits de notaire à envisager ?
    Les dons d'argent ne sont pas (fiscalement) obligatoirement constatés par acte notarié.
    Une simple déclaration est à déposer auprès des services de l'administration fiscale.

    3-ses deux frères peuvent ils contester cette opération ?
    Réponse négative, mais votre fille devra rapporter la somme à vos successions afin qu'aucun des 3 ne soit lésé.
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    1. lemafatais Messages postés 2 Statut Membre
       
      MERCI POUR CETTE REPONSE RAPIDE ET PRECISE

      MAIS SUR LE POINT 2 JE PENSAIS QUE L EXONERATION POUR DON D ARGENT EST ETAIT PLAFONNE A 31865 EUROS ?

      LE FORMULAIRE POUR UN DON DE 100 000 EUROS PEUT IL ETRE EFFECTUE AVEC L IMPRIME N° 2735 ? SANS PASSER PAR UN NOTAIRE ?

      MERCI ENCORE D AVANCE POUR CES PRECISIONS
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