Donation partage inégalitaire Résolu

Question

Bonjour*

nous sommes mariés et nous avons trois enfants.

nous souhaitons transmettre à notre fille une somme d'argent pour lui permettre d'acquérir un logement

1- combien pouvons nous lui transmettre en exonération d'impôts ?

2- quels seraient approximativement les droits de notaire à envisager ?

3-ses deux frères peuvent ils contester cette opération ?

merci pour votre éclairage

condorcet · Answer

1- combien pouvons nous lui transmettre en exonération d'impôts? 
100000 € par parent, montant correspondant à l'abattement fiscal, sous réserve qu'il n'ait pas été déjà utilisé ou entamé par de précédentes donations consenties depuis moins de 15 ans.

2- quels seraient approximativement les droits de notaire à envisager ? 
Les dons d'argent ne sont pas (fiscalement) obligatoirement constatés par acte notarié.
Une simple déclaration est à déposer auprès des services de l'administration fiscale.

3-ses deux frères peuvent ils contester cette opération ? 
Réponse négative, mais votre fille devra rapporter la somme à vos successions afin qu'aucun des 3 ne soit lésé.

Donation partage inégalitaire

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