Succession par testament au Quebec / Canada,bien en France.
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Bonjour,
J'ai un cas très prècis à vous soumettre :
Ma sœur aînée est décèdée en laissant un testament dont mon beau frère est l'exécuteur testamentaire, il a hérité de tout le patrimoine de la communauté. Le testament a été rédigé et enregistré au Quebec Canada. Nous sommes en indivision dans un bien immobilier en France mon beau frère, mes 2 frères et sœurs et moi, donc 4 membres. Le notaire ne sait pas comment appliquer ou valider le testament que ma sœur a signé pour l' adapter au droit français.
Pour vendre le bien en indivision que nous devons céder depuis plusieurs mois...
Nous sommes tous d'accord et mon beau frère accepte que les parts réservataires soient adressées à mes neveux. Dans la mesure ou mon beau frère écrit son accord sur ces données,
Que devons nous faire en plus pour régler cette vente ? Merci de votre réponse
J'ai un cas très prècis à vous soumettre :
Ma sœur aînée est décèdée en laissant un testament dont mon beau frère est l'exécuteur testamentaire, il a hérité de tout le patrimoine de la communauté. Le testament a été rédigé et enregistré au Quebec Canada. Nous sommes en indivision dans un bien immobilier en France mon beau frère, mes 2 frères et sœurs et moi, donc 4 membres. Le notaire ne sait pas comment appliquer ou valider le testament que ma sœur a signé pour l' adapter au droit français.
Pour vendre le bien en indivision que nous devons céder depuis plusieurs mois...
Nous sommes tous d'accord et mon beau frère accepte que les parts réservataires soient adressées à mes neveux. Dans la mesure ou mon beau frère écrit son accord sur ces données,
Que devons nous faire en plus pour régler cette vente ? Merci de votre réponse
A voir également:
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- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Prix testament notaire 2025 - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Sauf mauvais appréhension du sujet de ma part, je ne comprends pas la raison pour laquelle le notaire français se pose des questions sur l'application de ce testament de la défunte déposée au Canada, Etat dans lequel elle résidait.
En effet de la convention de La Haye de 1961 prévoit en son article 1 er. qu'un testament est valable en sa forme la où il a été déposé si celle-ci répond à la loi interne du lieu dans lequel le testateur avait son domicile soit au moment où il l'a déposé, soit au moment du décès.
http://www.notaires.paris-idf.fr/international/la-succession-au-dela-des-frontieres
Ce testament pouvait toute aussi bien avoir été déposé en France, puisque la défunte a tout légué à son conjoint, ce qui n'est pas contraire aux règles du code civil en présence de collatéraux (vous, vos frères et soeurs).
Que devons nous faire en plus pour régler cette vente ?
Rien de particulier.
Propriétaires ensemble, vous vendez ensemble, comme dans toute indivision successorale.
Nous sommes tous d'accord et mon beau frère accepte que les parts réservataires soient adressées à mes neveux.
Dans la succession de votre soeur il n'y a aucun héritiers réservataires et si votre beau-frère consentait donation aux neveux de sa défunte épouse, les droits de donation seraient de 60 %.
J'ai adressé les éléments au notaire pour que nous signons au plus tôt
Bien cordialement
BD