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condorcet
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22 août 2016 à 18:44
22 août 2016 à 18:44
Ma sœur aînée est décédée..........
..........étant résidente au Canada ou en France ?
..........étant résidente au Canada ou en France ?
22 août 2016 à 18:57
22 août 2016 à 19:16
Sauf mauvais appréhension du sujet de ma part, je ne comprends pas la raison pour laquelle le notaire français se pose des questions sur l'application de ce testament de la défunte déposée au Canada, Etat dans lequel elle résidait.
En effet de la convention de La Haye de 1961 prévoit en son article 1 er. qu'un testament est valable en sa forme la où il a été déposé si celle-ci répond à la loi interne du lieu dans lequel le testateur avait son domicile soit au moment où il l'a déposé, soit au moment du décès.
http://www.notaires.paris-idf.fr/international/la-succession-au-dela-des-frontieres
Ce testament pouvait toute aussi bien avoir été déposé en France, puisque la défunte a tout légué à son conjoint, ce qui n'est pas contraire aux règles du code civil en présence de collatéraux (vous, vos frères et soeurs).
Que devons nous faire en plus pour régler cette vente ?
Rien de particulier.
Propriétaires ensemble, vous vendez ensemble, comme dans toute indivision successorale.
Nous sommes tous d'accord et mon beau frère accepte que les parts réservataires soient adressées à mes neveux.
Dans la succession de votre soeur il n'y a aucun héritiers réservataires et si votre beau-frère consentait donation aux neveux de sa défunte épouse, les droits de donation seraient de 60 %.
22 août 2016 à 20:46
J'ai adressé les éléments au notaire pour que nous signons au plus tôt
Bien cordialement
BD