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Assurance dommage ouvrage

85pseudo Messages postés 1 Date d'inscription lundi 22 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2016 - 22 août 2016 à 01:10
 85pseudo - 26 août 2016 à 09:27
bonjour,j'ai vendu il y a deux ans une maison qui avait plus de 10 ans sauf un agrandissement que j'ai fait en auto construction,qui lui a 6 ans.le nouveau proprio m'annonce une tache au plafond dans cette agrandissement ,que je suis responsable et que je dois procéder a la réparation en sachant qu'il n'y a aucune canalisation qui passe dans cet agrandissement.sauf un velux mais la tache n'est pas dans le prolongement de cette fenetre de toit.
suis je responsable ou pas?
la dommage ouvrage n'implique t elle pas uniquement les professionnels MERCI

1 réponse

Réponse 1 / 1
forma
25 août 2016 à 17:40
bonjour

non l'assurance dommages ouvrages ne concerne pas uniquement les professionnels.
Lors de la vente d'un bien achevé depuis moins de 10 ans ou d'un bien ayant subi une rénovation lourde depuis moins de 10 ans, le vendeur doit produire l'attestation de l'assurance.
En cas de malfaçons survenues après la vente, le vendeur peut être poursuivi par l'acquéreur et contraint à payer les réparations.
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Erga omnes
25 août 2016 à 21:46
Bonsoir,

@forma

Un fondement juridique pour appuyer vos affirmations??

Sinon, votre réponse, c'est...peanuts!
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forma > Erga omnes
26 août 2016 à 04:47
bonjour
pour compléter vos connaissances
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Assurance-dommages-ouvrage
http://www.cheuvreux-notaires.fr/veille_juridique/infos_juridiques/fiches_pratiques/di/obligations_du_vendeur_juillet2014.pdf
légifrance article 1792-1 du code civil

bonne lecture
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85pseudo > forma
26 août 2016 à 09:27
bonjour,je n'arrive pas a ouvrir ce que vous m'avez envoyé merci
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85pseudo > Erga omnes
26 août 2016 à 09:26
bonjour,je n'affirme rien,je pose une question
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