Assurance dommage ouvrage
85pseudo
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22 août 2016 à 01:10
85pseudo - 26 août 2016 à 09:27
85pseudo - 26 août 2016 à 09:27
bonjour,j'ai vendu il y a deux ans une maison qui avait plus de 10 ans sauf un agrandissement que j'ai fait en auto construction,qui lui a 6 ans.le nouveau proprio m'annonce une tache au plafond dans cette agrandissement ,que je suis responsable et que je dois procéder a la réparation en sachant qu'il n'y a aucune canalisation qui passe dans cet agrandissement.sauf un velux mais la tache n'est pas dans le prolongement de cette fenetre de toit.
suis je responsable ou pas?
la dommage ouvrage n'implique t elle pas uniquement les professionnels MERCI
suis je responsable ou pas?
la dommage ouvrage n'implique t elle pas uniquement les professionnels MERCI
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1 réponse
bonjour
non l'assurance dommages ouvrages ne concerne pas uniquement les professionnels.
Lors de la vente d'un bien achevé depuis moins de 10 ans ou d'un bien ayant subi une rénovation lourde depuis moins de 10 ans, le vendeur doit produire l'attestation de l'assurance.
En cas de malfaçons survenues après la vente, le vendeur peut être poursuivi par l'acquéreur et contraint à payer les réparations.
non l'assurance dommages ouvrages ne concerne pas uniquement les professionnels.
Lors de la vente d'un bien achevé depuis moins de 10 ans ou d'un bien ayant subi une rénovation lourde depuis moins de 10 ans, le vendeur doit produire l'attestation de l'assurance.
En cas de malfaçons survenues après la vente, le vendeur peut être poursuivi par l'acquéreur et contraint à payer les réparations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 août 2016 à 21:46
@forma
Un fondement juridique pour appuyer vos affirmations??
Sinon, votre réponse, c'est...peanuts!
26 août 2016 à 04:47
pour compléter vos connaissances
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Assurance-dommages-ouvrage
http://www.cheuvreux-notaires.fr/veille_juridique/infos_juridiques/fiches_pratiques/di/obligations_du_vendeur_juillet2014.pdf
légifrance article 1792-1 du code civil
bonne lecture
26 août 2016 à 09:27
26 août 2016 à 09:26