assurance dommage ouvrage

Question

bonjour,j'ai vendu il y a deux ans une maison qui avait plus de 10 ans sauf un agrandissement que j'ai fait en auto construction,qui lui a 6 ans.le nouveau proprio m'annonce une tache au plafond dans cette agrandissement ,que je suis responsable et que je dois procéder a la réparation en sachant qu'il n'y a aucune canalisation qui passe dans cet agrandissement.sauf un velux mais la tache n'est pas dans le prolongement de cette fenetre de toit.
suis je responsable ou pas?
la dommage ouvrage n'implique t elle pas uniquement les professionnels    MERCI

forma · Answer

bonjour

non l'assurance dommages ouvrages ne concerne pas uniquement les professionnels.
Lors de la vente d'un bien achevé depuis moins de 10 ans ou d'un bien ayant subi une rénovation lourde depuis moins de 10 ans, le vendeur doit produire l'attestation de l'assurance. 
 En cas de malfaçons survenues après la vente, le vendeur peut être poursuivi par l'acquéreur et contraint à payer les réparations.

Assurance dommage ouvrage

1 réponse

Discussions similaires

Newsletters