Testament

pascalito35 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 19 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2016 - 19 août 2016 à 17:30
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 août 2016 à 18:22
Bonjour,

Je vais me pacser avec ma compagne prochainement. Nous avons eu 2 enfants ensembles et sommes propriétaires d'un bien financé à part égal. Ma question se rapporte à ce bien. Que doit-'on faire pour que si l'un de nous deux décède , l'autre puisse conserver le bien ? Un testament ? Si testament, doit'il être rédiger au moment de la signature du pacs où cela peut t'il attendre ? Enfin, si nous devions nous porter acquéreur d'un bien supplémentaire, pouvons nous modifier ce testament ?

Merci pour vos réponses

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 279
19 août 2016 à 18:22
Que doit-'on faire pour que si l'un de nous deux décède , l'autre puisse conserver le bien
Quoi que vous fassiez, vos enfants sont vos héritiers réservataires auxquels reviendrait obligatoirement une partie de votre succession (la réserve) égale aux 2/3.

Un testament ?
Seul moyen pour lui léguer soit l'usufruit, soit le droit d'usage et d'habitation de votre bien immobilier commun.

Si testament, doit'il être rédiger au moment de la signature du pacs où cela peut t'il attendre ?
Avant ou après est sans importance puisque les effets d'un testament ne peuvent s'appliquer qu'au décès de son auteur.
Le plus urgent serait de vous pacser.
Sans mariage ou pacs, le survivant des 2 est assujetti aux droits de succession au taux de 60 %.

Enfin, si nous devions nous porter acquéreur d'un bien supplémentaire, pouvons nous modifier ce testament ?
Il existe une multitude de façons de rédiger un testament :
-léguer l'usufruit sur la totalité de la succession ;
-sur un bien déterminé seulement ;
-le seul droit d'usage et d'habitation sur la résidence principale ;
etc.........etc...
Votre notaire vous conseillera sur une rédaction conforme à vos souhaits selon votre situation personnelle.