Vente suite à succession
uranium45
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uranium45 Messages postés 19 Date d'inscription lundi 3 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2018 - 18 août 2016 à 19:31
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2 réponses
condorcet
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18 août 2016 à 18:25
18 août 2016 à 18:25
1) pour vendre le bien, faut il rédiger une lettre commune signifiant l' accord des 2 parties ou rédiger un autre document ?.
Inutile.
Il doit se présenter en personne à l'étude du notaire pour signer l'acte.
Si son état de santé ne lui permet pas de se déplacer, le notaire vous fournira une procuration qu'il signera pour désigner une personne de son choix afin de le représenter.
2 et 3) Si au jour de la vente de l' appartement, mon père ne jouit plus de ces capacités mentales, son accord écrit précédemment est il toujours valable ?
Il sera nécessaire de le faire placer sous curatelle ou tutelle par le Juge des Tutelles, lequel sera seul habilité à l'autoriser à vendre.
4) La vente effectuée, la répartition est elle de 10% pour mon père (plus de 91 ans), et 90% pour mon frère et moi ?
Ce taux de 10 % est l'évaluation fiscale d'un usufruit qu'il est possible, mais non obligatoire, d'appliquer les personnes en présence (nus-propriétaires et usufruitier) peuvent choisir un autre taux.
5) dernière question, la vente réalisée, y a t' il des frais à payer au fisc, l' appartement ayant plus de 20 ans ?
Éventuellement, l'impôt sur la plus-value.
Votre notaire vous le dira.
Inutile.
Il doit se présenter en personne à l'étude du notaire pour signer l'acte.
Si son état de santé ne lui permet pas de se déplacer, le notaire vous fournira une procuration qu'il signera pour désigner une personne de son choix afin de le représenter.
2 et 3) Si au jour de la vente de l' appartement, mon père ne jouit plus de ces capacités mentales, son accord écrit précédemment est il toujours valable ?
Il sera nécessaire de le faire placer sous curatelle ou tutelle par le Juge des Tutelles, lequel sera seul habilité à l'autoriser à vendre.
4) La vente effectuée, la répartition est elle de 10% pour mon père (plus de 91 ans), et 90% pour mon frère et moi ?
Ce taux de 10 % est l'évaluation fiscale d'un usufruit qu'il est possible, mais non obligatoire, d'appliquer les personnes en présence (nus-propriétaires et usufruitier) peuvent choisir un autre taux.
5) dernière question, la vente réalisée, y a t' il des frais à payer au fisc, l' appartement ayant plus de 20 ans ?
Éventuellement, l'impôt sur la plus-value.
Votre notaire vous le dira.
uranium45
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23 janvier 2018
18 août 2016 à 19:31
18 août 2016 à 19:31
Merci à Condorcet pour la réponse très rapide et claire. Cordialement. Robert
La législation juridique et financière évolue en permanence...