Aide juridictionnelle délai réponse

sante -  
Fada80 Messages postés 632 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

y a t’il un texte de lois qui parle de délai de réponse maximal d' aide juridictionnelle

merci

2 réponses

  1.
    Fada80 Messages postés 632 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   310
     
    bonjour
    il suffit d'appeler au bureau d'AJ , pour avoir une réponse (estimation moyenne de délai de réponse )
    1
  2. Misha-d'ok
     
    Bonjour,

    Non c'est suivant les charges de travail.

    Cdlt
    0

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