Assurance habitation
lapinoufouinette
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djivi38 Messages postés 64808 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64808 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j ai une locataire qui est demenageé depuis le 6 juillet 2016 elle a un preavis jusqu au 15 septembre 2016,elle a resilie son assurance habitation depuis le 6 juillet 2016, en avait-elle le droit alors qu elle a encore des choses diverses a enlever? merci de me renseigner
A voir également:
- Assurance habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Assurance multirisque habitation - Guide
- Lettre de demande d'attestation d'assurance habitation au locataire - Accueil - Modèles de lettres de location
- Remboursement doublon assurance habitation - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
encore quelque chose à vous dire :
1°) "alors qu elle a encore des choses diverses a enlever"
Comment le savez-vous ?
2°) Visites pendant le préavis en vue de relocation :
Suite au congé de votre locataire, la loi du 6 juillet 1989 encadrant les baux d'habitation, vous autorise à effectuer durant le préavis des visites, dans le but de trouver un nouveau locataire excepté les jours fériés et dimanches, et 2 heures MAXIMUM les jours ouvrables (= du lundi au samedi inclus).
Si votre locataire persiste à vous en empêcher de faire des visites, adressez-lui un courrier en RAR lui rappelant ses obligations et lui indiquant que vous avez la faculté de faire une "demande en injonction de faire" auprès du tribunal d'instance afin de faire valoir vos droits.
Sachez que juridiquement, le locataire n'a pas l’obligation d’être présent lors des visites; il peut vous laisser ses clés, ou à votre agence immobilière, ou à un ami...
Il vous est donc possible - avec son accord et en le prévenant à l’avance - d’effectuer les visites en son absence. MAIS attention aux éventuels litiges que cela peut impliquer (ex : accusation de vol ou de dégradation). Donc, dans les faits, c’est plutôt déconseillé…
Consultez attentivement (c'est long, mais instructif) :
ce qui va devenir votre livre de chevet :-)
==> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
et :
==> https://www.immonot.com/actualites-2015/a-806/Mon-locataire-refuse-les-visites-Que-dit-la-loi.html
Cdt.