Rupture conventionnelle irrecevable

la lettre provient de la direccte

D'accord.

Dans toutes les ruptures conventionnelles, la DIRECCTE exerce son contrôle pour s’assurer du respect de la liberté de consentement des parties et des conditions prévues par le Code du travail (respect des règles relatives à l’assistance des parties, au droit de rétractation, au montant minimal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle). En refusant, elle estime que ce n'est pas le cas.

La rupture conventionnelle est interdite pour motif économique, ou pour les femmes enceintes, les salariés inaptes et les accidentés du travail, ou lorsque le salarié est investi d'un mandat de représentant du personnel sans l'autorisation de l'Inspection du travail.
Si vous correspondez à l'une de ces catégories, c'est normal que l'homologation ait été refusée.

Vous pouvez toujours former un recours contre ce refus d’homologation. C'est le conseil de prud’hommes qui est compétent pour connaître des litiges concernant le refus d’homologation. Le recours devant le conseil de prud’hommes doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date du refus d’homologation.

elle a était refusée car mon patron n as pas datée en signant .

je dois le contacter pour refaire une demande ?

Oui vous pouvez refaire une nouvelle demande homologation de la rupture conventionnelle en veillant à ce que les conditions de forme soient respectées (donc que votre employeur date en signant).

Après, s'il n'a pas datée, c'est peut être un oubli, ou un moyen de vous faire comprendre qu'il ne veut pas de la rupture conventionnelle.

en refaisant une demande en respectant les conditions on repart sur les 15jours + 15 jours ouvrables?

je souhaite créer ma société donc avec la démission je n aurais pas droit aux aides que je souhaite bénéficier