Rupture conventionnelle irrecevable
oconnor
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12 août 2016 à 12:04
Vileander Messages postés 27 Date d'inscription mercredi 10 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2016 - 12 août 2016 à 13:08
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Vileander
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12 août 2016
12 août 2016 à 12:20
12 août 2016 à 12:20
Bonjour
De qui provient la lettre qui déclare la rupture conventionnelle irrecevable ? de l'administration ?
De qui provient la lettre qui déclare la rupture conventionnelle irrecevable ? de l'administration ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 août 2016 à 12:30
12 août 2016 à 12:38
Dans toutes les ruptures conventionnelles, la DIRECCTE exerce son contrôle pour s’assurer du respect de la liberté de consentement des parties et des conditions prévues par le Code du travail (respect des règles relatives à l’assistance des parties, au droit de rétractation, au montant minimal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle). En refusant, elle estime que ce n'est pas le cas.
La rupture conventionnelle est interdite pour motif économique, ou pour les femmes enceintes, les salariés inaptes et les accidentés du travail, ou lorsque le salarié est investi d'un mandat de représentant du personnel sans l'autorisation de l'Inspection du travail.
Si vous correspondez à l'une de ces catégories, c'est normal que l'homologation ait été refusée.
Vous pouvez toujours former un recours contre ce refus d’homologation. C'est le conseil de prud’hommes qui est compétent pour connaître des litiges concernant le refus d’homologation. Le recours devant le conseil de prud’hommes doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date du refus d’homologation.