Donation au dernier vivant.
Dana
-
Modifié par gerber1 le 11/08/2016 à 14:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 août 2016 à 06:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 août 2016 à 06:37
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3 réponses
Bonjour
Questions:
1/ Quelle est l'origine de propriété du bien? communauté ou bien propre ?
2/ Quelle option avez-vous choisie au titre de la donation au dernier vivant?
Questions:
1/ Quelle est l'origine de propriété du bien? communauté ou bien propre ?
2/ Quelle option avez-vous choisie au titre de la donation au dernier vivant?
condorcet
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11 août 2016 à 16:39
11 août 2016 à 16:39
Par rapport au texte qui dit que nul n'est censé resté en indivision je m'interroge ?
Inutile de vous interroger.
Le texte est clair.
Celui qui veut partir n'est pas obligé de rester.
Et comme il ne veut pas s'en aller sans rien obtenir, il propose l'achat de ses droits aux autres héritiers.
A défaut d'être écouté, il s'adressera au tribunal pour être entendu.
Donc, votre interlocuteur doit d'abord vous formuler des propositions d'acquisition de ses droits (ainsi qu'à tous les ayants droit) avant de parler de "voie judiciaire" pour impressionner...............personne.
Est ce que la donation au dernier vivant me protège ?
Ni oui, ni non.
Tout dépend de la situation.
Le bien immobilier appartenait-il au défunt, seul propriétaire ?
A la communauté résultant de votre régime matrimonial ?
Quelle a été votre option en votre qualité de bénéficiaire de la donation au dernier vivant ?
La date du décès ?
Inutile de vous interroger.
Le texte est clair.
Celui qui veut partir n'est pas obligé de rester.
Et comme il ne veut pas s'en aller sans rien obtenir, il propose l'achat de ses droits aux autres héritiers.
A défaut d'être écouté, il s'adressera au tribunal pour être entendu.
Donc, votre interlocuteur doit d'abord vous formuler des propositions d'acquisition de ses droits (ainsi qu'à tous les ayants droit) avant de parler de "voie judiciaire" pour impressionner...............personne.
Est ce que la donation au dernier vivant me protège ?
Ni oui, ni non.
Tout dépend de la situation.
Le bien immobilier appartenait-il au défunt, seul propriétaire ?
A la communauté résultant de votre régime matrimonial ?
Quelle a été votre option en votre qualité de bénéficiaire de la donation au dernier vivant ?
La date du décès ?
laxovienne
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12 août 2016
12 août 2016 à 04:14
12 août 2016 à 04:14
Bonjour,
Merci pour les réponses qui m'eclairent
Le bien appartenait à mon mari, nous avions un contrat de mariage
J'ai accepté la donation avec 1/4 en propriété et les 3/4 en usufruit
Il est décéde le 23 mars 2008
Merci d'avance
Cordialement
Laxovienne
Merci pour les réponses qui m'eclairent
Le bien appartenait à mon mari, nous avions un contrat de mariage
J'ai accepté la donation avec 1/4 en propriété et les 3/4 en usufruit
Il est décéde le 23 mars 2008
Merci d'avance
Cordialement
Laxovienne
condorcet
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12 août 2016 à 06:37
12 août 2016 à 06:37
J'ai accepté la donation avec 1/4 en propriété et les 3/4 en usufruit
Vous avez fait le mauvais choix.
Ce bien appartenait exclusivement à votre conjoint, en optant pour l'usufruit il n'y aurait pas eu d'indivision avec l'enfant, vous n'auriez pas été dans l'obligation de répondre à sa demande.
Votre option pour le quart en pleine propriété vous met dans cette indivision.
Vous serez sans doute dans l'obligation de vendre.
Néanmoins, consultez votre notaire.
Vous aviez la possibilité de demander, en + de vos droits dans la succession, le droit d'usage et d'habitation dans les lieux, droit viager découlant de votre régime matrimonial.
Si vous l'avez demandé dans l'année suivant le décès, vous avez au moins cette protection.
Vous avez fait le mauvais choix.
Ce bien appartenait exclusivement à votre conjoint, en optant pour l'usufruit il n'y aurait pas eu d'indivision avec l'enfant, vous n'auriez pas été dans l'obligation de répondre à sa demande.
Votre option pour le quart en pleine propriété vous met dans cette indivision.
Vous serez sans doute dans l'obligation de vendre.
Néanmoins, consultez votre notaire.
Vous aviez la possibilité de demander, en + de vos droits dans la succession, le droit d'usage et d'habitation dans les lieux, droit viager découlant de votre régime matrimonial.
Si vous l'avez demandé dans l'année suivant le décès, vous avez au moins cette protection.
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